Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Consultation publique du 10 novembre au 10 décembre 2022

Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Or, pour assurer le bon fonctionnement du SPEDE, certaines modifications doivent être apportées au RDOCECA.

Voici les principaux changements proposés dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère :

  • Le SPEDE a été modifié (le règlement modifiant le RSPEDE a été édicté le 17 août 2022) et le RDOCECA doit donc s'harmoniser avec certaines des modifications apportées afin de :
    • permettre aux émetteurs de s'inscrire au marché du carbone de façon hâtive;
    • permettre aux émetteurs de prolonger leur participation au marché du carbone s'ils le veulent, entre autres pour améliorer la rentabilité des projets de réduction d’émissions de GES.
  • Concernant la vérification par une tierce partie des déclarations des émetteurs participant au marché du carbone, il est proposé de rendre la visite obligatoire sur le site de l'établissement une année sur trois, comme cela se fait en Californie, le partenaire du Québec dans le marché du carbone. Certaines conditions doivent être respectées, sans quoi la visite sera tout de même requise.
  • Une correction mineure aux méthodes d’estimation des données manquantes doit être effectuée au protocole QC.1 (Combustion au moyen d’équipements fixes).
  • Les facteurs d’émission liés à l’importation d’électricité doivent être mis à jour annuellement.
  • Le protocole QC.30 s’appliquant aux distributeurs de carburants et de combustibles doit être modifié pour faciliter la gestion des attestations entre les différents distributeurs et les émetteurs assujettis au SPEDE.

Le présent projet de règlement fait actuellement l’objet d’une consultation publique d’une durée de 30 jours. Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires par écrit, d’ici le 10 décembre 2022, à l’adresse suivante :

Madame Vicky Leblond, directrice
Direction des inventaires et de la gestion des halocarbures
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 5e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7
Courrier électronique : vicky.leblond@environnement.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Monsieur Olivier Lacroix, ing.
Direction des inventaires et de la gestion des halocarbures
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Courrier électronique : olivier.lacroix@environnement.gouv.qc.ca
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