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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Condamnations en matière environnementale

Des condamnations donnant lieu à des amendes sont imposées relativement à des infractions commises en vertu des lois et règlements en matière environnementale.

Lors d’une condamnation à une amende de plus de 1 000 $, un communiqué de presse est émis. Voici les avis de condamnation émis dans la région administrative de : 

15 - LAURENTIDES

16 mai 2022  Monsieur Jean-Marc Corbeil doit verser 15 028 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et sa règlementation
10 novembre 2021  La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines et son maire, M. Guy Charbonneau, doivent verser plus de 57 599 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
27 octobre 2021  Monsieur Mario Di Lella de Oka doit verser plus de 12 000 $ pour avoir participé à enfreindre le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
28 août 2020  Site G & R Recyclage : monsieur Gary Gabriel de Kanesatake doit verser plus de 15 383 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
18 août 2020  L’entreprise Les Sables Compacts inc., de Sainte-Anne-des-Plaines, doit verser plus de 58 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les carrières et les sablières
4 mars 2020  L’entreprise Société de Gestion Mathers inc. de Saint-Eustache doit verser plus de 50 923 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
28 janvier 2020  Monsieur Pierre Robitaille de Saint-Lin-Laurentides doit verser plus de 2 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

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