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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Agir ensemble pour protéger la santé, les pollinisateurs et l’environnement
- Les faits saillants
Mise à jour : février 2021
La Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018
prévoit des mesures pour améliorer les pratiques agricoles. Ces mesures, qui
visent les grands utilisateurs de pesticides et les pesticides qui
présentent le plus de risques, ont pour objectif une meilleure protection de
la santé, des pollinisateurs et de l’environnement. Ainsi, par les
modifications apportées à la réglementation en vigueur depuis 2003, le
Québec se positionne maintenant comme un chef de file dans la gestion des
pesticides en milieu agricole.
Principales modifications
Documentation
Principales modifications
En milieu agricole :
- Regrouper les néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures au sein d’une nouvelle classe de pesticides, la
classe 3A;
- Assujettir la vente et l’utilisation des pesticides de cette nouvelle classe au
régime de permis et de certificats;
- Imposer le respect de certaines exigences d’entreposage pour les pesticides de la classe 3A;
- Interdire l’application des pesticides les plus à risque en champ à des fins agricoles ainsi que la mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’avoir obtenu au préalable une
justification signée par un agronome;
- Obliger les vendeurs au détail à ne vendre les pesticides visés par une justification agronomique qu’aux personnes qui leur fournissent une prescription valide et signée par un agronome;
- Obliger le respect des actuelles
distances d’éloignement
par rapport aux lacs, aux cours d’eau, aux milieux humides,
aux sites de prélèvement d’eau et aux fossés lors de la mise
en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A;
- Lors de l’application de pesticides par aéronef à proximité des pistes cyclables physiquement séparées de la circulation automobile et possédant leur propre emprise, obliger le respect des mêmes
distances d’éloignement que par rapport aux immeubles protégés;
- Obliger les agriculteurs à tenir à jour et à conserver un
registre de leur utilisation de pesticides, y compris les renseignements relatifs aux pesticides de la classe 3A;
- Obliger les grossistes à
déclarer annuellement au
Ministère leurs ventes de pesticides de la classe 3A;
- Obliger les vendeurs au détail à
déclarer annuellement au
Ministère :
- leurs ventes de pesticides visés par une justification agronomique;
- leurs achats de pesticides qui ne proviennent pas d’un titulaire de permis de vente en gros.

En milieu urbain :
- Interdire la vente des
néonicotinoïdes destinés à être appliqués sur les surfaces gazonnées aux consommateurs et l’application de ces pesticides sur ces surfaces par les utilisateurs commerciaux, sauf sur les surfaces des terrains de golf;
- Permettre la vente libre, aux consommateurs, des biopesticides et des analogues synthétiques des pyréthrines, en les regroupant dans la
classe 5;
- Fournir des précisions sur la vente de pesticides d’usage domestique en
emballage multiple;
- Permettre l’injection des pesticides pour contrôler l’agrile du frêne sur les terrains des
garderies et des établissements scolaires;
- Permettre l’application d’un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles sur les terrains des garderies et des établissements scolaires.

Autres modifications
- Permis et certificats : ajuster différentes
catégories ou sous-catégories de permis et de certificats;
- Fumigation : rendre obligatoire l'obtention d’un permis ou d’un certificat relatif à la fumigation pour utiliser le fluorure de sulfuryle et le phosphure de magnésium;
- Corridors de transport : ne plus exiger la transmission au
Ministère d'un rapport de réalisation des travaux d’application de pesticides;
- Registre d’achat, de vente ou d’utilisation : obliger la compilation des renseignements dans un document conçu à cette fin. Les factures ne font plus office de registre;
- Immeubles protégés : dans la définition d’immeuble protégée, supprimer la mention des bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour abriter ou recevoir des choses.

Documentation
Règlement modifiant le Code
de gestion des pesticides
( PDF,
98 ko)
Code de gestion des pesticides – Texte intégral
Règlement modifiant le
Règlement sur les permis et
les certificats pour la
vente et l’utilisation des
pesticides
( PDF,
126 ko)
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides – Texte intégral
Feuillet d'information
( PDF,
2,2 Mo)
Communiqué de presse (19
février 2018)
Analyse d’impact
réglementaire
( PDF,
400 ko)
Foire aux questions
Entente entre le
Ministère et l’Ordre des
agronomes du Québec
relativement à la mise en
œuvre de la justification et
de la prescription
agronomiques
( PDF,
263 ko)
Guides de référence sur la législation
Avis circulaires par
clientèles :
-
Agriculteurs
(
PDF,
268 ko) - mise à jour
-
Agronomes
(
PDF,
260 ko) - mise à jour
-
Corridors de
transport
routier,
ferroviaire
ou d'énergie
(
PDF,
182 ko)
-
Enrobage des semences avec des pesticides
(
PDF,
188 ko)
-
Forfaitaires
(permis C8)
(
PDF,
271 ko) -
mise à jour
-
Fumigation
(
PDF,
201 ko)
-
Milieu
urbain
(
PDF,
202 ko) -
mise à jour
-
Vente en
gros (permis
A)
(
PDF,
252 ko) -
mise à jour
-
Vente au
détail
(permis B1)
(
PDF,
279 ko) -
mise à jour
-
Vente au
détail –
milieu
urbain
(permis B2)
( PDF,
220 ko) -
mise à jour
- Vente des néonicotinoïdes enrobant certaines semences
(
PDF,
182 ko)
Modèles
Liste
Présentations de
la réglementation (utilisation et vente)
-
Partenaires
du milieu
agricole (7
mars 2018,
PDF,
2,8 Mo)
-
Pesticides - nouvelles exigences provinciales pour les producteurs agricoles (Webinaire
15 juin
2018)
-
Clientèle du
milieu
urbain (20
mars 2018,
PDF,
1,7 Mo)
-
Clientèle de la vente au détail (B1)
(16
mai 2018,
PDF,
2 Mo)
-
Clientèle de la vente en gros (A)
(22 novembre 2018,
PDF,
5 Mo)
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