Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Foire aux questions
Mise à jour : juin 2019
Mesures pour le milieu agricole
Mesures pour le milieu urbain
Formation et certification
Liste des sigles et acronymes
ARLA : Agence de Réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé
Canada
MAPAQ : Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec
MELCC : Ministère de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques
OAQ : Ordre des agronomes du Québec
Stratégie : Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018
USEPA : United States Environmental Protection Agency
Mesures pour le milieu agricole
Q1 : Qu’entend-on par « justification agronomique » et
« prescription agronomique »?
L’application des pesticides les plus à risque et des néonicotinoïdes
enrobant les semences de certaines cultures doit faire l’objet au préalable
d’une justification agronomique. Ces produits doivent être appliqués en
respectant les conditions mentionnées dans la justification. Ces exigences sont
mises de l’avant afin de favoriser l’adoption de la gestion intégrée des
ennemis des cultures et vise notamment à protéger la santé de la population,
les pollinisateurs et l’environnement.
La justification agronomique consiste en une démarche ayant pour but de
faire ressortir les éléments, les références et les données agronomiques,
techniques et économiques appuyant la mise en terre des néonicotinoïdes
enrobant les semences de certaines cultures ou l’application des pesticides
visés. Cette démarche s’appuie notamment sur des bases scientifiques et sur
un diagnostic de la problématique phytosanitaire dans le respect des
principes de la gestion intégrée des ennemis des cultures. La justification
agronomique permet de favoriser de meilleures pratiques agricoles. Par cette
approche, la réglementation assure que ces produits sont utilisés lorsqu’ils
sont jugés nécessaires. L’approche vise ainsi freiner leur utilisation
systématique en vue de respecter les objectifs de réduction des stratégies
gouvernementales.
Le contenu de la justification agronomique, prévu de façon réglementaire,
est le fruit d’une collaboration entre le MELCC, le MAPAQ et OAQ. D’ailleurs, le MELCC et le MAPAQ collaborent
avec l’OAQ au développement d’outils d’aide à la décision et d’autres outils
techniques pour encadrer la justification agronomique, et ce, dans une
approche administrative simplifiée.
La prescription agronomique est un document qui accompagne la
justification agronomique. Afin de se procurer les pesticides visés par une
justification agronomique, la prescription doit être remise au vendeur au
détail au moment de l’achat. Ce document contient les coordonnées de
l’agriculteur et de l’agronome l’ayant signée, le nom et la quantité totale
du produit requis ainsi que sa date d’échéance.
Q2 : Y a-t-il un mécanisme prévu lorsqu’un insecte
ravageur met en péril la culture?
Lorsqu’une application de pesticide de classe 1 à 3 qui contient du
chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame
doit être faite rapidement pour contrôler un insecte ravageur qui met en
péril une culture, celle-ci peut exceptionnellement être réalisée avant
d’obtenir d'une justification agronomique. Elle ne vise pas l’atrazine, un
herbicide, ni les pesticides de la classe 3A. Les
situations nécessitant une application dans les cas d’urgence ne s’applique
pas, leur utilisation pouvant être planifiée à l’avance.
L’ensemble des conditions suivantes doivent être respectées :
- L’agronome est d’avis :
- qu’un insecte ravageur met en péril la
culture;
- que le traitement contenant l’un de ces
pesticides est le plus approprié.
- Une prescription agronomique doit être obtenue avant
l'application du pesticide, son numéro doit débuter par la
lettre « U » et indiquer la parcelle ou le regroupement de
parcelles où sera effectuée l’application.
- Le pesticide doit être appliqué dans les 36 heures
suivant la délivrance de la prescription.
- Dans les 2 jours ouvrables suivant la délivrance de la
prescription, une justification agronomique doit être
obtenue.
Q3 : Quels sont les pesticides les plus à risque qui
sont visés par une justification agronomique?
Afin d’obtenir des gains plus importants en matière de protection de la
santé de la population, des pollinisateurs et de l’environnement, les
efforts sont concentrés sur les pesticides les plus à risque : l’herbicide
atrazine, l’insecticide chlorpyrifos et trois insecticides de la famille des
néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). La
sélection des ingrédients
actifs s’est faite en se basant sur des critères de toxicité aiguë et
chronique pour l’humain ainsi que de toxicité pour les espèces non ciblées
(abeilles, oiseaux et poissons) mis en relation à des critères de
persistance et de mobilité. Ces critères sont basés sur des données
scientifiques probantes, normées et reconnues, soit celles qui apparaissent
dans les documents de l‘ARLA de Santé Canada ou de la USEPA.
Q4 : Quelle forme doit prendre la justification
agronomique?
Les éléments devant être contenus dans la justification et à la
prescription agronomiques sont précisés au Code de gestion des pesticides.
La forme que doit prendre les documents est laissée à la discrétion de
l’agronome et doivent respecter les lignes directrices de l’OAQ.
Q5 : Un soutien financier est-il prévu pour accompagner
les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures
réglementaires?
Dans la perspective de renforcer l’encadrement de l’utilisation des
pesticides par l’entremise de la stratégie, le Plan économique du Québec
prévoit favoriser les initiatives de réduction des risques liés à
l’utilisation des pesticides en investissant 14 millions $ additionnels sur
5 ans afin :
- de mettre en place des stratégies d’intervention
globales ou spécifiques telles que l’introduction et
l’application de méthodes alternatives à l’utilisation de
pesticides afin de réduire les risques associés à ceux-ci;
- d’accroître les mécanismes de soutien offerts aux
agriculteurs en bonifiant l’aide financière aux
services-conseils;
- d’appuyer les producteurs agricoles en compensant les
impacts des nouvelles mesures réglementaires.
À cet effet, des crédits additionnels sont alloués au MAPAQ, soit
2 millions $ en 2017-2018 et 3 millions $ par année pour les quatre années
suivantes. Pour l’année 2017-2018, les sommes prévues sont pourvues à même
le Fonds de suppléance.
Le MAPAQ entend soutenir les agronomes et les producteurs agricoles pour
s’adapter à cette nouvelle réglementation. Ce soutien se fera notamment par
des services-conseils adaptés. Dès 2017, le MAPAQ a mis en place une aide
financière pour soutenir les entreprises agricole dans l’élaboration de
stratégie de lutte pour remplacer l’utilisation des pesticides ciblés dans
les nouvelles exigences réglementaires.
Q6 : Pourquoi n’y a-t-il pas d’objectifs chiffrés de
réduction des pesticides les plus à risque?
Par les nouvelles exigences, le Ministère s’attend notamment, au cours des
prochaines années, à une diminution significative des superficies de maïs et
de soya dont les semences seront enrobées de néonicotinoïdes étant donné que
leur utilisation doit être justifiée et non plus être faite de façon
systématique. Il est préférable de ne pas établir un objectif de réduction
compte tenu du fait que les utilisations pouvant être justifiées sont
inconnues.
Toutefois, les résultats de l’encadrement professionnel par les agronomes
dans les plans de réduction des pesticides sur les terrains de golf ont été
encourageants et appuient la démarche actuelle. En effet, une diminution de
16,0 % de l’indice de pression, de 3,3 % de l’indicateur de risque pour la
santé et de 14,0 % de l’indicateur de risque pour l’environnement ont été
observées depuis l’entrée en vigueur de cette exigence.
La
Stratégie phytosanitaire québécoise en agriculture 2011-2021 (SPQA), où
le Ministère est partie prenante, comporte un objectif qui se chiffre à une
réduction de 25 % des risques pour la santé et l’environnement d’ici
l’horizon 2021. Le Ministère adhère donc à cet objectif de réduction. La
réglementation est un des éléments nécessaires pour atteindre l’objectif de
la SPQA.
Q7 : Pourquoi la réglementation exige-t-elle le respect
des distances d’éloignement?
Au même titre que tous les autres
pesticides, des distances d’éloignement
doivent être respectées pour la mise
en terre des semences enrobées de néonicotinoïdes. Ces distances de
protection permettent de réduire la contamination de l’environnement par le
ruissellement des pesticides et ainsi protéger la ressource en eau et ses
écosystèmes.
Q8 : Pourquoi la réglementation exige-t-elle que les
agriculteurs tiennent un registre d’utilisation des pesticides?
Dans le but de maintenir l’historique des problèmes phytosanitaires
rencontrés, les agriculteurs doivent tenir à jour et conserver
pendant cinq ans un registre de leur
utilisation de pesticides, y compris celle des pesticides de la classe 3A. Cet
historique est essentiel à la mise en place de la gestion intégrée des
ennemis des cultures et, par conséquent, à l’élaboration de la justification
agronomique.
La tenue de registre favorise une rationalisation de l’usage des
pesticides à la ferme par :
- un choix judicieux des moyens de lutte;
- un suivi de l’efficacité des traitements permettant de
mieux planifier les interventions requises;
- l’emploi de pesticides à moindre risque pour la santé et
l’environnement;
- une amélioration annuelle de la gestion des traitements;
- une évaluation plus précise de la quantité nécessaire de
pesticides assurant ainsi une meilleure gestion des surplus
de pesticides.
Rappelons que les ventes pour l’ensemble des entreprises québécoises se
chiffrent à plus de 4 000 tonnes d’ingrédients actifs annuellement dont près
de 90 % pour le milieu agricole et que toutes les autres entreprises
utilisatrices de pesticides doivent consigner ces données depuis 1988.
Q9 : Quelle forme doit prendre le registre
d’utilisation tenu par les agriculteurs? Les registres d’utilisation des
pesticides exigés par des programmes de certification reconnus sont-ils
acceptés?
La forme que doit prendre un registre d’utilisation de pesticides n'est
pas réglementée. Seuls les renseignements devant y être contenus sont
mentionnés au Code de gestion des pesticides. Ainsi, les registres exigés
par des programmes de certification reconnus peuvent servir de registres à
la condition qu’ils contiennent les renseignements exigés au Code de gestion
des pesticides. Seuls les renseignements exigés manquant doivent y être
ajoutés.
Q10 : Pourquoi prévoir une entrée en vigueur
progressive pour l’obtention d’une justification agronomique?
Une entrée en vigueur progressive permet de laisser le temps nécessaire
pour développer des outils d’aide à la décision destinés aux agronomes pour
les pesticides visés. Elle leur permet également d’acquérir les
connaissances permettant de justifier ou non l’utilisation des pesticides
visés ou des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures
(seuils, dépistage, méthodes alternatives, etc.).
Q11 : Qui est responsable si la recommandation
d’appliquer ou non un pesticide visé par la justification agronomique est
erronée?
Comme le prévoit le Règlement sur l’assurance responsabilité
professionnelle des agronomes, l’agronome est responsable des actes qu’il
pose dans l’exercice de sa profession. Comme membre de l’OAQ, il doit détenir une assurance responsabilité professionnelle qui
couvre tous ses actes, de même que ceux posés par les employés qu’il
supervise ainsi que les étudiants et les stagiaires.
Q12 : Qui doit s’assurer que tous les renseignements exigés par la réglementation soient présents dans la justification et la prescription agronomiques?
L’agriculteur doit avoir une justification et une prescription agronomiques valides pour appliquer et acheter l’un des pesticides visés. Ainsi, il doit s’assurer que ces documents comprennent tous les renseignements exigés par la réglementation. À cet effet, une
liste de vérification, un outil de travail conçu pour simplifier la tâche à l’agriculteur, est disponible.
Cette responsabilité revient à l’agriculteur (l’exploitant de la parcelle), qu’il soit titulaire d’un certificat ou non, et même si les travaux d’application de pesticides se réalisent à forfait ou que la parcelle est en location. Si l’agriculteur remarque que des renseignements manquent, il doit en informer l’agronome signataire et lui demander de les fournir.
L’agronome doit, quant à lui, élaborer le contenu de la justification et la prescription agronomiques en fournissant tous les renseignements exigés à l’article 74.1 et 74.2 du Code de gestion des pesticides. En effet, l’agronome doit exercer sa profession en tenant compte des normes de pratique généralement reconnues et en respectant le code de déontologie de son ordre professionnel. Cela implique qu’il respecte la réglementation en vigueur.
Q13 : Qu’arrive-t-il si un agriculteur achète des
produits à l’extérieur du Québec?
Dans ce cas, l’agriculteur n’a pas à fournir au vendeur une prescription
agronomique, puisque cette exigence n’est valide que sur le territoire
québécois. Toutefois, il doit avoir une justification agronomique pour
appliquer le pesticide visé.
Q14 : Qu’arrive-t-il dans la situation où il n’y a
pas de cultivars de semences non enrobées de néonicotinoïdes disponibles?
Les nouvelles règles contribuent à diversifier l’offre de semences
disponibles. Le nombre de cultivars de semences non enrobées de néonicotinoïdes augmente depuis quelques années notamment en raison des
nouvelles exigences réglementaires ontariennes concernant l’utilisation des
semences enrobées de néonicotinoïdes dans le maïs et le soya. Les nouvelles
exigences au Québec incitent également les marchands à diversifier le nombre
de cultivars non enrobées de néonicotinoïdes pour répondre à une demande
accrue du marché.
Actuellement, l’accessibilité plus restreinte aux de semences non
traitées aux néonicotinoïdes à l’échelle québécoise vise principalement la
culture de maïs. Depuis 2015, un bulletin d’information est publié
annuellement par le Réseau d’avertissements phytosanitaires faisant état
d’une liste des hybrides de semences de maïs disponibles qui sont traitées
uniquement aux fongicides. Cette liste indique la date limite à laquelle la
commande des semences non traitées aux néonicotinoïdes doit être faite pour
l’obtenir avant la saison de production.
Q15 : Comment l’indépendance professionnelle des
agronomes est-elle assurée?
Depuis 1973, le Code des professions prévoit que tous les ordres
ont pour principale fonction d’assurer la protection du public. Pour ce
faire, ces derniers régissent l’exercice de la profession de leurs membres.
Il en est de même pour l’OAQ qui intervient dans
tous les domaines d’activité de l’agronomie, dont celui de la production
végétale.
Tel que le prévoit son code de déontologie, l’agronome doit en tout temps
conserver son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il
serait en conflits d’intérêts. L’OAQ est là pour y veiller. Il s’assure
aussi que l’agronome agisse dans le respect des règles de l’art et des
normes de pratique généralement reconnues notamment lors de recommandations
dans le cadre du Plan agroenvironnemental de fertilisation prévu au
Règlement sur les exploitations agricoles.
Le Ministère a conclu une
entente avec l’OAQ relativement à la mise en
œuvre de la justification et de la prescription agronomiques. L’entente
définit les mandats et les obligations respectives de chacun des organismes
à l’égard de cette mise en œuvre. Ainsi, elle permet de s’assurer de
l’encadrement professionnel des agronomes tant par la formation que par
l’adoption de lignes directrices et du niveau adéquat de leurs connaissances
en matière de phytoprotection.
L’entente prévoit également, la mise sur pied d’un comité avec des
partenaires du milieu qui aura pour mandat d’effectuer le suivi de la mise
en œuvre des exigences réglementaires relative à la justification et à la
prescription agronomiques. Il permettra entre autres d’analyser les
informations recueillies auprès des partenaires et, s’il y a lieu, de faire
des recommandations à l’OAQ qui apportera les correctifs aux problèmes
déontologiques rencontrés notamment lors de situations de conflits
d’intérêts ou des manquements aux règles de l’art.
Q16 : L’application en serre est-elle visée par la justification agronomique?
La justification agronomique ne vise que l’application des pesticides les plus à risque pour toutes les productions destinées à la culture en champ, y compris les cultures sous tunnels. L’application d’un de ces pesticides en serre n’est donc pas visée par la justification agronomique. Toutefois, pour être appliqué en serre, un pesticide doit être homologué pour un tel usage, c’est-à-dire que l’usage en serre doit être expressément mentionné sur l’étiquette du pesticide.
Par ailleurs, certains pesticides ont deux types d’usages autorisés inscrits sur leur étiquette, à savoir un usage en serre et un usage à l’extérieur. Par exemple, le titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole », doit fournir une prescription agronomique au vendeur au détail (sous-catégorie B1) pour se procurer un pesticide à double usage, tandis que le titulaire d’un certificat de sous-catégorie E3, « Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles », peut se procurer le même pesticide sans prescription agronomique. Le titulaire d’un certificat E3 doit utiliser ce pesticide pour réaliser les travaux décrits à l’article 36 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, soit une application de pesticides en bâtiment à des fins horticoles (et non en champ ou sous tunnel).
Q17 : L’application d’un pesticide visé par la justification agronomique par un autre mode que le traitement foliaire au champ est-elle visée par l’exigence?
Lorsqu’un pesticide visé par la justification est vendu et homologué pour traiter toute production destinée à la culture en champ, son mode d’application ne peut le soustraire à l’exigence. Par exemple, le bassinage de jeunes plants de légumes ou la pulvérisation des plantons de pomme de terre à l’aide d’un pesticide visé par la justification agronomique y sont assujettis.
Q18 : Le semis du maïs est-il exempté de l’exigence de la justification agronomique pour la saison 2019?
Non, les semences enrobées de néonicotinoïdes ne sont en aucun cas
exemptées de l’exigence de la justification agronomique par le ministère de
l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
Au Québec, les conditions climatiques actuelles ont retardé le début de
la saison de culture, ce qui a affecté, plus particulièrement, le semis du
maïs. Dans certaines régions du Québec, le remplacement des hybrides de
semences déjà commandés est parfois nécessaire pour obtenir des hybrides
plus hâtifs. Un manque de disponibilité d’hybrides qui ne sont pas enrobés
de néonicotinoïdes a été signalé au MELCC par certaines entreprises, mais
cette situation n’est pas généralisée à l’échelle de la province.
D’ailleurs, sur le site Web de La
Financière agricole du Québec, une prolongation des dates de semis a été
accordée pour certains secteurs spécifiques afin que la culture soit
admissible aux programmes d’assurance récolte.
Dans tous les cas, une justification agronomique est requise, et aucune
dérogation réglementaire n’est accordée. Une justification doit être
élaborée pour chaque producteur, suivant l’analyse de la situation
spécifique au contexte de l’entreprise agricole par l’agronome. Il est
possible que les conditions climatiques actuelles combinées à la pénurie
d’hybrides non enrobés permettent de justifier exceptionnellement
l’utilisation des semences enrobées de néonicotinoïdes.
En vue d’atteindre l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides en
milieu agricole, les entreprises qui vendent ces semences devront poursuivre
leurs efforts afin de développer une meilleure offre de semences non
enrobées de néonicotinoïdes en prévision de la saison 2020.
Mesures pour le milieu urbainh3>
Q19 : Comment la réglementation réduit-elle les néonicotinoïdes en milieu urbain?
Deux néonicotinoïdes, soit la clothianidine et l’imidaclopride, sont
homologués pour un usage sur les pelouses. Pour assurer un encadrement de
l’utilisation de ces insecticides en milieu urbain, la réglementation
interdit ces produits. Ainsi, à compter du 8 mars 2019,
la vente aux consommateurs de ces produits destinés à être appliqués sur les
pelouses (à l’exception des terrains de golf) sera interdite ainsi que leur
application par les professionnels du secteur. Un pesticide demeure offert
sur le marché pour contrôler la plupart des insectes indésirables
d’importance (hanneton européen, tipule des prairies et scarabée japonais)
contrôlés par les deux néonicotinoïdes interdits.
Q20 : Les terrains de golf sont-ils visés par les
interdictions de néonicotinoïdes?
Les terrains de golf ne sont pas visés par les interdictions de
néonicotinoïdes en milieu urbain. Toutefois, le propriétaire d’un terrain de
golf qui y applique ou y fait appliquer un pesticide doit, tous les
trois ans, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides, y
compris les néonicotinoïdes.
L’objectif de la Stratégie pour ce secteur vise à obliger les
propriétaires de golf qui font la plus grande utilisation de pesticides à
réduire de 25 % leur utilisation des pesticides les plus à risque.
Q21 : Comment la réglementation rend-elle les
pesticides à plus faible risque plus accessibles?
Les exigences de vente des pesticides destinés aux consommateurs varient
selon la classe à laquelle ils appartiennent. Les commerces de détail qui
offrent des pesticides de la classe 4 (classe de pesticides d’usage
domestique à risque plus élevé) sont dans l’obligation d’être titulaires
d’un permis de vente et de les placer de manière à ce que les clients ne
puissent se servir eux‑mêmes, ce qui n’est pas le cas pour les
pesticides de
la classe 5 (classe de pesticides d’usage domestique à risque moindre). En
vue de favoriser l’accessibilité des produits à faible risque aux
consommateurs, la classification réglementaire des pesticides d’usage
domestique a été révisée. En effet, tous les biopesticides, des pesticides à
plus faible risque, sont regroupés en classe 5. De ce fait, la vente libre
aux consommateurs des produits contenant des biopesticides est dorénavant
possible, soit une vente sans permis et libre d’accès aux consommateurs.
Formation et certification
Q22 : La réglementation prévoit-elle une période
transitoire pour permettre aux agriculteurs d’obtenir leur certificat
relativement à la mise en terre des néonicotinoïdes enrobant les semences de
certaines cultures?
Oui. L’obligation d’être titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1
(certificat de producteur agricole) ou E2 (certificat de simple agriculteur)
pour la mise en terre des néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines
cultures est effective depuis le 8 mars septembre 2018, soit six mois après l’entrée en vigueur du règlement. Ce
délai a permis à ceux qui n’effectuent que des travaux de mise en terre de
ces pesticides et qui ne sont pas actuellement certifiés d’être titulaires
du certificat requis. Pour ceux actuellement titulaires d’un certificat de
sous-catégorie E1, E1.1 ou E2, aucune démarche supplémentaire n’est requise,
puisque ces certificats permettent la mise en terre de ces pesticides, sans
autre formalité.
Q23 : Étant donné que les néonicotinoïdes enrobant les
semences de certaines cultures sont visés par des exigences réglementaires,
les guides d’apprentissage et les examens menant à la certification
seront-ils modifiés en ce sens?
Le Ministère a la responsabilité de s’assurer que les guides
d’apprentissage et d’évaluation menant à la certification soient à jour afin
que les nouveaux vendeurs et applicateurs de pesticides connaissent la
réglementation en vigueur. Le respect de la réglementation est important
afin d’éviter et d’atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé.
En effet, les guides d’apprentissage et les examens de certification
seront mis à jour en fonction des nouvelles exigences réglementaires. De
nombreux secteurs d’activité sont visés par cette mise à jour, mais le
milieu agricole, le milieu urbain et la vente de pesticides sont les
principaux secteurs touchés.
Pour les nouvelles exigences réglementaires en lien avec les
néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures et les
pesticides les plus à risque, les catégories et sous-catégories de
certificat visées par une mise à jour sont :
- A (vente en gros de pesticides des
classes 1 à 5)
- B1 (vente au détail de pesticides des
classes 1 à 3A);
- E1 (certificat de producteur agricole);
- E2 (certificat de simple agriculteur);
- CD8 (application de pesticides en terres cultivées).
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