Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Recherche Quebec.ca
Navigation par thématique
Menu de la section ministère

Résumé des dispositions règlementaires de la modernisation du système de collecte sélective

Avis
L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements.

Le projet de règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles propose de confier la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement des contenants, des emballages ou des imprimés et d’en confier la gestion à un organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC pour les représenter. Le projet de règlement proposé prévoit l’encadrement nécessaire au déploiement du nouveau système, notamment :

  • la détermination des personnes visées par les obligations d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer ce système;
  • la détermination des matières visées;
  • l’établissement des conditions et modalités applicables à la collecte, au transport, au tri, au conditionnement et à la valorisation des matières résiduelles visées, qu’elles proviennent du secteur résidentiel, des institutions, des commerces, des industries ou des lieux publics extérieurs;
  • les mesures visant à favoriser l’écoconception des contenants, des emballages et des imprimés, ainsi que celles relatives aux activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE) et aux activités de recherche et développement que doit prévoir le système de collecte sélective mis en œuvre par les producteurs;
  • les critères à respecter pour la désignation, par RECYC-QUÉBEC, d’un OGD chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective, en lieu et place des producteurs;
  • l’obligation, pour les personnes visées, de devenir membre de cet OGD;
  • les obligations, droits et responsabilités de l’OGD, notamment en ce qui concerne sa gouvernance, les clientèles à desservir, les taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale à atteindre, les types de valorisation acceptés aux fins du calcul des performances atteintes, la prise en charge des matières sur l’ensemble de la chaîne de valeur, la traçabilité des matières jusqu’à leur destination finale et la transmission annuelle, à RECYC-QUÉBEC et au ministre, d’une reddition de comptes auditée;
  • les conditions relatives à la conclusion des contrats nécessaires à la mise en œuvre du système de collecte sélective, notamment les délais et l’obligation pour l’OGD d’entreprendre des démarches en vue de conclure un contrat avec un organisme municipal portant minimalement sur la collecte et le transport des matières provenant du secteur résidentiel, sur le territoire concerné;
  • l'obligation pour les industries, commerces et institutions (ICI), pour les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles multilogements et pour les syndicats d’immeubles à condos, de participer au système de collecte sélective;
  • l'obligation pour les établissements de consommation sur place sans services aux tables, pour les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles multilogements et pour les syndicats d’immeubles à condos, de mettre à la disposition de leurs clientèles ou de leurs occupants des bacs de récupération dans les espaces communs, aux conditions prévues par le projet de règlement;
  • les sanctions administratives pécuniaires applicables en cas de manquement et les sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux dispositions du projet de règlement;
  • la mise en place d’un mécanisme d’arrimage entre le système de consigne et le système de collecte sélective.

Pour en savoir plus

Les grands objectifs poursuivis par la modernisation du système de collecte sélective

  • Accroître la responsabilité des producteurs quant aux produits qu’ils mettent sur le marché.
  • Harmoniser et optimiser les pratiques aux différentes étapes de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, notamment en favorisant les regroupements de municipalités, l’acceptation des différentes matières sur tout le territoire et la consolidation des quantités de ces matières récupérées pour mieux répondre aux besoins des marchés.
  • Assurer la desserte de tous les générateurs, y compris le secteur des ICI, qui auraient ultimement l’obligation de participer au nouveau système.
  • Favoriser les différents modèles d’affaires pour la prise en charge des matières récupérées.
  • Favoriser l’écoconception des produits pour faciliter leur valorisation.
  • Réduire la confusion des consommateurs et favoriser leur participation.
  • Atteindre des taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale élevés.
  • Assurer la traçabilité des matières jusqu’à leur destination finale, un meilleur suivi et une plus grande transparence des résultats atteints.
  • Développer les débouchés locaux pour ces matières en vue d’approvisionner nos entreprises, de créer de la richesse et de contribuer au développement de l’économie circulaire.
  • Rehausser la confiance de la population envers ces systèmes.

Les principaux changements concernant la collecte sélective

  • Les producteurs, c’est-à-dire les entreprises qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement au Québec des matières visées, seraient tenus d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective. Ils auraient ainsi l’entière responsabilité du système et devraient s’assurer de la gestion des matières récupérées sur l’ensemble de la chaîne de valeur, jusqu’à leur valorisation.
  • S’ajouteraient aux contenants non consignés, emballages et imprimés déjà visés par le régime de compensation actuel, les produits à usage unique servant à la préparation ou à la consommation, par l’utilisateur ou le consommateur final, d’un produit alimentaire (ex. : pailles et ustensiles), les imprimés dont l’utilité est de moins de cinq ans (ex. : guides voyage, vin, auto, volumes scolaires, etc.) ainsi que les contenants et emballages servant à supporter ou à présenter un produit (ex. : crochets, cintres).
  • Si un produit est acquis de l’extérieur du Québec par une personne domiciliée au Québec pour son propre usage, les obligations incombent à la personne de qui le produit a été acquis, y compris la personne qui exploite un site Web transactionnel.
  • Un organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC remplirait les obligations d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective, au nom des producteurs visés.
  • Cet OGD devrait notamment entreprendre des démarches avec les organismes municipaux en vue de conclure des contrats de collecte et de transport portant minimalement sur les matières provenant du secteur résidentiel.
  • L’OGD aurait l’obligation d'assurer la prise en charge des matières et de conclure des contrats pour leur tri, leur conditionnement et leur valorisation avec les acteurs de la chaîne de valeur.
  • Cet OGD serait notamment tenu d’atteindre certains taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale et d’en rendre compte annuellement au ministre et à RECYC-QUÉBEC. En cas de non-atteinte, des mesures de redressement et un financement accru du système seraient exigés afin d’accroître les performances du système et de favoriser l’atteinte des taux prescrits. En vue de répondre aux différentes exigences de performance, l’OGD serait appelé à travailler en collaboration avec les parties prenantes concernées pour favoriser l’écoconception des matières visées et la valorisation locale.
  • L’obligation d’accepter certaines matières dans le système de collecte sélective entrerait graduellement en vigueur de sorte qu’à l’expiration d’un délai de dix ans suivant l’édiction du règlement, l’ensemble des matières visées devraient être acceptées.
  • L’obligation de desserte s’étendrait graduellement, sur un horizon de 10 ans, à l’ensemble des secteurs résidentiel (y compris les immeubles multilogements), institutionnel, commercial, industriel et aux espaces publics extérieurs.
  • Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles multilogements, les syndicats d’immeubles en copropriété divise et les ICI auraient l’obligation de participer au système et, dans certains cas, celle de mettre à la disposition de leurs clientèles ou de leurs occupants des bacs de récupération pour les matières visées par le système.
  • L’OGD devrait verser annuellement, au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État (FPEDHE), un montant visant à tenir compte des contenants et emballages compostables, biosourcés ou dégradables, susceptibles d’être souillés à l’usage, qui ne sont pas pris en charge par le système.
  • Les deux OGD (consigne et collecte sélective) devraient mettre en place un mécanisme d’arrimage intersystèmes visant à fixer les modalités opérationnelles et financières permettant de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveraient dans l’autre.

Les matières visées

Les matières visées par ce projet de règlement sont les contenants, les emballages et les imprimés (y compris les journaux), auxquels s’ajoutent les imprimés dont l’utilité est de moins de cinq ans (ex. : guides voyage, vin, auto, volumes scolaires, etc.), les produits à usage unique servant à la préparation ou à la consommation, par l’utilisateur ou le consommateur final, d’un produit alimentaire (ex. : pailles et ustensiles) ainsi que les contenants et emballages servant à supporter ou à présenter un produit des produits (ex. : crochets, cintres).

La désignation de l’organisme de gestion représentant les producteurs

Bien que la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective incombe aux producteurs, ceux-ci devraient choisir un organisme pour les représenter et présenter une demande de désignation à RECYC-QUÉBEC dans les délais prescrits. Cette désignation de l’organisme de gestion devra être faite au plus tard à l’expiration du délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du projet de règlement. Celui-ci prévoit les critères à respecter pour cette désignation de l’organisme, ainsi que les règles de gouvernance d’un tel organisme. L’OGD disposerait par ailleurs de délais spécifiques pour répondre aux différentes exigences réglementaires, notamment pour conclure des ententes et d’autres contrats avec les parties prenantes avant le réel déploiement du système.

La transition vers le système modernisé

Le projet de règlement propose notamment les délais, conditions et modalités applicables aux contrats municipaux de collecte, de transport, de tri ou de conditionnement prenant fin au plus tard le 31 décembre 2024 et à ceux prenant fin à une date postérieure au 31 décembre 2024.

Les producteurs responsables de l’atteinte des résultats

Le projet de règlement prévoit que l’organisme de gestion désigné (OGD) serait tenu d’atteindre des taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale, établis pour chaque type de matières et évolutifs dans le temps. Les niveaux de performance atteints devront faire l’objet d’une reddition de comptes annuelle auditée au gouvernement.

En cas de non-atteinte des taux prescrits, l’OGD aurait l’obligation de soumettre un plan de redressement au gouvernement et d’investir un montant, prévu par règlement, dans la mise en œuvre des mesures prescrites par ce plan pour atteindre les taux prévus pour une année donnée.

Pour être prises en compte dans le calcul des taux de performance atteints, les matières devraient avoir fait l’objet d’une traçabilité jusqu’à leur destination finale, ce qui favoriserait les débouchés locaux et limitrophes. Ne sont pas admissibles au calcul du taux de performance les matières utilisées dans un lieu d’enfouissement de matières résiduelles, les matières valorisées énergétiquement ou les matières faisant l’objet d’un traitement biologique, sauf si, dans ce dernier cas, le traitement est réalisé dans des territoires éloignés ou isolés.

Catégories Récupération
(à compter de 2027)
Valorisation1
(de 2027 à 2029)
Valorisation2
(à compter de 2030)
Valorisation locale
(à compter de 2030)
Carton 85 % + 5 % après 5 ans
À terme 90 %
75 % 75 % + 5 % aux 5 ans
À terme 85 %
90 %
Imprimés, contenants et emballages en fibres autres que du carton 80 % + 5 % après 5 ans
À terme 85 %
70 % 70 % + 5 % aux 5 ans
À terme 85 %
90 %
Plastiques rigides de type PEHD 80 % + 5 % aux 5 ans
À terme 90 %
65 % 65 % + 10 % aux 5 ans
À terme 85 %
90 %
Plastiques rigides de type PET 80 % + 5 % aux 5 ans
À terme 90 %
70 % 65 % + 10 % aux 5 ans
À terme 85 %
80 %
Autres plastiques rigides 75 % + 5 % aux 5 ans
À terme 85 %
65 % 65 % + 10 % aux 5 ans
À terme 85 %
75 %
Plastiques souples 50 % + 5 % aux 5 ans
À terme 65 %
40 % 50 % + 10 % aux 5 ans
À terme 80 %
50 %
Verre 70 % + 5 % après 5 ans
À terme 75 %
65 % 65 % + 10 % aux 5 ans
À terme 85 %
70 %
Métaux autres que l’aluminium 75 % + 5 % aux 5 ans
À terme 90 %
70 % 70 % + 10 % aux 5 ans
À terme 80 %
50 %
Aluminium 55 % + 5 % aux 5 ans
À terme 70 %
50 % 50 % + 10 % aux 5 ans
À terme 80 %
50 %

1 Calculé sur les quantités acheminées à un conditionneur
2 Calculé sur les quantités acheminées pour une forme de valorisation acceptée

L’amélioration de la valorisation des matières récupérées pour favoriser l’économie circulaire localement

L’approche de la REP permet de mettre en place les conditions nécessaires pour repenser le système dans une logique circulaire. L’entière responsabilité du système étant confiée aux producteurs, ceux-ci auront les pouvoirs d’intervention nécessaires pour optimiser la gestion de l’ensemble des opérations, assurer un meilleur contrôle des coûts et veiller, notamment, à ce que les matières sortant des centres de tri répondent aux besoins des marchés locaux et limitrophes. Cette réglementation servirait aussi de levier pour inciter les producteurs à agir en amont afin de favoriser l’écoconception de leurs produits et d’en assurer, notamment, une meilleure recyclabilité.

Les acteurs actuels de la chaîne de valeur dans ce nouveau système

Le projet de règlement prévoit notamment que l’organisme de gestion désigné (OGD) devrait favoriser les fournisseurs de services en activité au moment d’octroyer les contrats, ce qui permettrait de bâtir le système modernisé de collecte sélective sur les acquis, peu importe le modèle d’affaires des différents fournisseurs de services en place. Les acteurs actuels de la chaîne de valeur, y compris les centres de tri municipaux ou issus de l’économie sociale, pourraient donc participer au système, dans la mesure où ils seraient aptes à satisfaire aux exigences de l'OGD pour l’atteinte des taux de performance prescrits. Le projet de règlement prévoit par ailleurs que, pour les cinq premières années de mise en œuvre, aucun contrat ne pourrait être octroyé par appels d’offres.

Desservir les clientèles sur tout le territoire, y compris les régions éloignées et isolées

Les matières visées générées sur l’ensemble du territoire québécois devront être prises en charge par l’OGD, y compris dans les territoires isolés ou éloignés. L’OGD devraient donc entreprendre des démarches avec les organismes municipaux, et les représentants des territoires isolés ou éloignés, en vue de conclure des ententes visant à déterminer les modalités opérationnelles et financières de la desserte de ces territoires en prenant en compte les particularités de ces milieux, notamment les besoins d’entreposage ou de conditionnement en vue du transport des matières, la formation de la main-d'œuvre locale et les particularités culturelles et linguistiques, pour le service à la clientèle et les mesures d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE) à mettre en œuvre. Les territoires isolés ou éloignés sont ceux régis par l’Administration régionale Kativik et par le gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James, et ceux régis par les MRC de Minganie, de Caniapiscau et du Golfe-du-Saint-Laurent.

La complémentarité des systèmes de consigne et de collecte sélective

La modernisation des deux systèmes est complémentaire. Ensemble, ces deux systèmes ont la capacité de prendre en charge l’ensemble des contenants, des emballages et des imprimés (y compris les journaux) mis en marché au Québec afin de les diriger vers des filières performantes de récupération et de valorisation. Tout changement dans les matières visées par un système a donc des conséquences directes sur l’autre système. Ces systèmes, qui prennent en charge, ensemble, près d’un million de tonnes de matières chaque année, doivent être considérés de façon globale et intégrée si l’on souhaite améliorer leur performance de façon significative et durable, et si l’on souhaite conserver l’adhésion des parties prenantes de chacun d’entre eux. Le règlement prévoit d’ailleurs l’obligation pour les deux organismes de gestion désignés de convenir d’un mécanisme d’arrimage intersystèmes pour assurer une équité entre les producteurs des matières visées.

Les prochaines étapes

Le Ministère analysera les mémoires déposés lors de la consultation publique et ceux-ci seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du projet de règlements qui sera soumise au Conseil des ministres aux fins d’approbation et, le cas échéant, d’édiction.


À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui ?
Facile Difficile