Montréal, le 14 février 2014 – Le 12 décembre 2013, l’entreprise Gestion rue Salaberry inc. de Montréal a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.  

Le 15 mars 2010, à Montréal, l’entreprise a changé l’utilisation d’un terrain situé au 2355, rue Salaberry alors que des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires étaient présents sur le terrain, sans avoir obtenu l’approbation d’un plan de réhabilitation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, contrevenant ainsi à l’article 31.54 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Gestion rue Salaberry inc. a été condamnée à verser une amende de 6 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 606 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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