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L’entreprise 9187-2770 Québec inc. de Saint-Eustache doit verser une somme de plus de 2000 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Thérèse, le 14 décembre 2012 - Le 27 septembre 2012, l’entreprise 9187-2770 Québec inc. de Saint-Eustache dans les Laurentides a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 15 juin 2009, à Mirabel, l’entreprise, propriétaire des lieux, n’a pas pris les mesures nécessaires pour éliminer, dans un lieu autorisé à cette fin, les matières résiduelles déposés sur le site, contrevenant ainsi à l’article 66, 2e alinéa de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 9187-2770 Québec inc. doit verser une amende de 2 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :
www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre régional de contrôle environnemental
Tél. : 450 433-2220, poste 226

Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca