Sainte-Thérèse, le 20 juillet 2011 – Le 27 mai 2011, la Cour du Québec, district judiciaire de Terrebonne, a déclaré l’entreprise Crumbco International inc. coupable de quatre infractions commises à Sainte-Anne-des-Plaines.

Étant titulaire d’une autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Crumbco International inc. a omis le 28 novembre 2008 d’en respecter certaines conditions. En effet, celle-ci a entreposé des matières résiduelles de métal ailleurs que dans des conteneurs, des pneus hors d’usage et des sacs de poudrette de caoutchouc ailleurs que dans les zones réservées à cette fin et finalement elle a obstrué une des aires de circulation autour d’un îlot d’entreposage de pneus, en dérogation à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’article 123.1 précise que le titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la Loi est tenu d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet ou lors de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’ouvrage

En conséquence, la contrevenante a été contrainte de verser une amende totale de 32 000 $, soit 8 000 $ pour chaque infraction, en plus des frais s’y rattachant.