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Communiqué de presse |
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Le tribunal ordonne à l’entreprise Léon Lavoie, Entrepreneur Général inc. de Saguenay de fermer définitivement son dépôt de matériaux secs et de verser une somme compensatoire de 175 000 $ |
| Saguenay, le 11 avril 2022. – Dans une décision rendue le 7 mars 2022 devant la Cour du Québec, le juge Pierre Lortie a ordonné à l’entreprise Léon Lavoie, Entrepreneur Général inc. de procéder à la fermeture et au recouvrement final de son site de dépôt de matériaux secs situé à Saguenay, dans l’arrondissement de La Baie, conformément au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles. Cette fermeture devra aussi respecter les conditions prévues par deux décisions de la Cour supérieure du Québec prononcées les 16 juillet 2009 et 27 janvier 2021. Un état de fermeture du site préparé par un tiers expert devra par la suite être transmis au Ministère. Le tribunal a aussi ordonné à l’entreprise Léon Lavoie, Entrepreneur Général inc. de verser une compensation de 175 000 $ pour avoir enfoui des matières à l’extérieur des aires autorisées, à son lieu d’enfouissement de matériaux secs. La somme sera versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État qui vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable. Il sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population. Cette ordonnance fait suite à la condamnation de l’entreprise prononcée en 2019, au terme d’une enquête pénale menée par le Ministère. Celle-ci avait alors été condamnée à verser une somme de plus de 55 307 $, notamment pour avoir, à titre de propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, 2e alinéa, de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le Ministère continuera de suivre le dossier de près afin de s’assurer que la fermeture du site et le recouvrement final seront réalisés conformément aux exigences réglementaires. Faits saillants :
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454. On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp. – 30 –
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SOURCE :
| Sophie Gauthier Conseillère en communication Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Tél. : 418 695-7883, poste 347 Courriel: sophie.gauthier@environnement.gouv.qc.ca |
