Centre de tri Forget inc. : le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques obtient une ordonnance de sauvegarde pour faire cesser les activités illégales

Gatineau, le 25 octobre 2021. – Le Procureur général du Québec, aux droits du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, a obtenu une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure du Québec. Celle-ci ordonne au Centre de tri Forget inc. de cesser toute nouvelle entrée de matière, à l’extérieur du bâtiment situé au 33, rue Dumouchel, à Gatineau, en Outaouais.

Accordée le 21 octobre 2021 par la juge Marie-Josée Bédard, cette ordonnance de sauvegarde enjoint également l’entreprise de surveiller ou de faire surveiller le site afin de détecter tout signe de combustion potentielle. De plus, à défaut de retirer tout le bois déchiqueté amassé sur le site au plus tard le 25 octobre 2021 à 17 h, afin d’éviter la combustion de ces matières, l’entreprise devra procéder à la caractérisation thermique des amas de matières résiduelles accumulées sur le site et prendre les mesures nécessaires pour diminuer les risques d’incendie. De plus, la Cour ordonne à l’entreprise d’informer tous ses clients et fournisseurs du contenu du jugement, et ce, dans les cinq jours suivant ce dernier.

Rappelons qu’une ordonnance du Ministère a été signifiée au Centre de tri Forget inc. le 15 juillet 2021, l’enjoignant de cesser le dépôt de matières résiduelles à l’extérieur des aires autorisées et de procéder à une remise en état des lieux. Celle-ci n’est pas respectée et l’entreprise continue d’accepter des matières hors des aires autorisées.

Au cours des derniers mois, Urgence-Environnement et le Service de sécurité incendie de Gatineau ont dû intervenir à plusieurs reprises sur les lieux parce que l’accumulation des matières résiduelles est à l’origine d’incendies qui se déclarent spontanément et régulièrement au centre de tri, ce qui représente des risques de contamination de l’atmosphère.

Faits saillants :

• Depuis l’autorisation ministérielle qui lui a été délivrée, le 7 novembre 2017, pour l’exploitation d’un centre de tri et de récupération de résidus provenant d’activités de construction, cinq avis de non-conformité ont été signifiés au Centre de tri Forget inc. pour divers manquements, dont l’entreposage de matières résiduelles à l’extérieur des bâtiments et de l’aire d’entreposage autorisée. Ces matières sont susceptibles d’entraîner une modification de la qualité de l’environnement.
• Depuis avril 2020, le Ministère a reçu plusieurs plaintes en lien avec les activités du Centre de tri Forget inc.
• Le 21 décembre 2020 et le 27 août 2021, deux enquêtes pénales ont été entamées en lien avec les activités du Centre de tri Forget inc. Dans le premier cas, des constats d’infraction ont été signifiés au Centre de tri Forget inc. et à son dirigeant, M. Brian Forget. Quant à la seconde enquête, entamée pour le non-respect de l’ordonnance signifiée en juillet 2021, le dossier a été transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
• Le Ministère suit de près la situation en collaboration avec la Ville de Gatineau, propriétaire de lots sur lesquels des matières résiduelles sont déposées illégalement par le Centre de tri Forget inc.

Le Ministère est déterminé à résoudre cette situation par une action rapide, notamment en raison des risques d’incendie, ce que lui permet cette ordonnance de sauvegarde.

Aucun recours n’est écarté pour assurer le retour à la conformité de ce site.

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