Projets de modifications visant principalement le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE)
Consultation publique du 10 décembre 2025 au 24 janvier 2026
Règlements concernés
Les modifications réglementaires proposées touchant principalement le
Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur
l'environnement de certains projets
(REEIE). Elles permettront la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la
Loi sur la qualité de l’environnement
(LQE), apportées par la Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement, sanctionnée
en mai 2025, touchant la refonte et l’optimisation de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE), prévue à la sous-section
4 de la section II du chapitre IV du titre I de la LQE.
À noter que les modifications ne concernent pas les procédures d’évaluation environnementale en milieu nordique prévues au titre II de la LQE, telles qu’établies par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.
Des ajustements d’harmonisation sont également proposés pour quatre autres règlements sous la responsabilité du Ministère :
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1);
- Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);
- Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3).
La consultation publique se tiendra du 10 décembre 2025 au 24 janvier 2026.
Principales modifications
Optimisation de la PEEIE
Le projet de règlement permettra de modifier les articles 1 à 30 du REEIE, qui établissent les modalités d’application de la PEEIE, en conformité avec
les nouvelles dispositions de la LQE. Il propose une réorganisation des étapes
(
PDF, 588 ko)
afin de suivre celles prévues par la LQE. Il permettra d’apporter les modifications requises aux exigences du REEIE relatives au contenu des différents
documents à produire, aux mécanismes d’information et de consultation, aux responsabilités des différents intervenants et aux délais applicables à chaque
étape. Il permettra aussi de réduire le délai maximal réglementaire pour la recommandation du ministre après l’analyse du projet, de rendre officielle la
version électronique des documents déposés par l’initiateur et de préciser la documentation relative à la PEEIE à publier sur le
Registre des évaluations environnementales.
Ce projet de règlement aura des retombées positives pour toutes les parties prenantes :
- Une réduction des délais décisionnels : Le délai attribuable au ministre passera à 9 mois au lieu des 13 ou 18 mois actuels, grâce à une séquence plus fluide et mieux structurée.
- Une réduction de la charge administrative : Le passage au sans papier réduira la lourdeur administrative, notamment pour les initiateurs de projets.
- Une meilleure prévisibilité pour les initiateurs : Une approche plus structurée favorisera une intégration harmonieuse des considérations environnementales et sociales dès le départ, ce qui accélérera les approbations.
- Un renforcement de l’acceptabilité sociale : La consultation publique sera intégrée dès le départ, ce qui favorisera une meilleure intégration des préoccupations et permettra d’éviter des enjeux potentiels.
- Une directive sur mesure : Élaborée à partir de consultations structurantes, la directive sera adaptée au projet et à son contexte et elle présentera clairement les attentes.
- Des exigences spécifiques au projet et à son contexte : Les attentes relatives au contenu de l’étude d’impact à fournir par l’initiateur seront clarifiées dès le départ, ce qui facilitera sa planification et permettra des économies de temps et d’argent.
- Une analyse en une seule étape : L’analyse environnementale débutera dès le dépôt de l’étude d’impact admissible, ce qui la rendra moins fragmentée et plus rapide.
- Une procédure plus agile : L’optimisation de la procédure permettra de s’adapter à la complexité croissante des projets et des enjeux tout en répondant au désir de pouvoir avancer plus rapidement, sans compromettre la rigueur du processus.
- Un processus moins complexe : Améliorer l’accessibilité et la clarté du processus favorisera une meilleure compréhension chez les initiateurs, le public et les autres parties prenantes.
- Une optimisation des ressources publiques : Les efforts seront concentrés au bon moment et sur les aspects réellement requis pour l’analyse environnementale, ce qui renforcera l’efficacité globale du processus.
Soulignons que cette refonte dépasse largement une simple mise à jour législative et réglementaire; c’est une modernisation ambitieuse des façons de réaliser les évaluations environnementales au Québec. Le Ministère s’engage à préparer et à accompagner sa clientèle grâce à des outils et à un soutien personnalisé, tout en formant les experts gouvernementaux afin que l’ensemble des intervenants avancent dans la même direction, portés par la vision qui inspire ce chantier.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le document refonte et optimisation de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE) - un aperçu (PDF, 929 ko)
Résumé des propositions de modifications apportées au REEIE
Avis d’intention
- En cohérence avec les modifications apportées à la LQE, remplacer l’avis de projet actuel par l’avis d’intention;
- Préciser le contenu obligatoire de l’avis d’intention que l’initiateur doit réaliser :
- Les informations sur l’intention de projet et les impacts appréhendés;
- Les enjeux potentiels qui seront pris en compte pour l’élaboration du projet et de l’étude d’impact;
- La proposition de contenu pour l’étude d’impact à réaliser et la démarche pour la cueillette des informations et données requises;
- Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’étude d’impact, qui permettra au ministre de fixer une échéance claire, dans la directive du ministre spécifique au projet, pour la transmission de l’étude d’impact;
Modalités en matière de consultation publique (périodes d’information)
- En cohérence avec les modifications apportées à la LQE, remplacer la consultation sur les enjeux actuelle par la période d’information sur l’avis d’intention;
- Ajuster les modalités de la période d’information publique portant sur l’avis d’intention, dont la responsabilité a été confiée au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE);
Directive du ministre
- Ajuster les délais pour la transmission de la directive du ministre, afin de permettre l’élaboration d’une directive spécifique au projet;
Étude d’impact
- Préciser et bonifier le contenu obligatoire de l’étude d’impact que l’initiateur doit réaliser, notamment :
- les éléments prévus mentionnés dans l’avis d’intention préalablement déposé;
- la description du projet, de sa localisation et de ses variantes;
- l’identification des composantes valorisées de l’environnement et l’évaluation des impacts du projet sur celles-ci;
- les mesures d’évitement, d’atténuation, de compensation, de surveillance et de suivi;
- les activités d’information et de consultation du public, y compris les communautés autochtones;
- le calendrier de réalisation du projet;
- Prévoir que l’étude d’impact soit accompagnée d’un résumé vulgarisant ses principaux éléments;
Recommandation du ministre
- Réduire à 9 mois le délai maximal réglementaire accordé au ministre pour transmettre sa recommandation au gouvernement, à la suite du dépôt
d’une étude d’impact jugée admissible. Ce délai exclut :
- toute période durant laquelle le ministre attend que l’initiateur du projet lui transmette des informations requises pour l’analyse;
- la période de deux mois suivant l’octroi, le cas échéant, d’un mandat d’audience publique ou de consultation ciblée au BAPE.
Autres modalités administratives
- Préciser les mesures transitoires applicables aux projets déjà en cours d’analyse;
- Préciser le contenu obligatoire d’une demande de modification, de prolongation ou de cession d’une autorisation gouvernementale et celui d’une demande de remboursement d’une contribution financière;
- Informatiser le processus en rendant officielle la version électronique des documents déposés par l’initiateur et en retirant l’obligation de déposer des versions papier.
Autres modifications et ajustements réglementaires
Dans le Règlement sur les habitats fauniques
et le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables
et leurs habitats,
clarifier et simplifier l’application des mécanismes d’autorisation particuliers relatifs aux espèces floristiques menacées et vulnérables ainsi qu’aux
habitats fauniques et floristiques à obtenir à la suite de la PEEIE afin d’améliorer la cohérence et la fluidité des processus.
Consultation autochtone
Dans le cadre de la PEEIE, le MELCCFP, au nom du gouvernement du Québec, a l’obligation constitutionnelle de consulter les communautés autochtones et, dans certaines circonstances, de les accommoder lorsqu’il a connaissance de l’existence possible de droits revendiqués, et qu’il envisage des mesures qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur ceux-ci. Pour ce faire, le Ministère s’est doté d’un processus de consultation autochtone réalisé en marge de la PEEIE, mais qui suit essentiellement les mêmes étapes que celle-ci. Le processus de consultation vise à concilier les droits revendiqués par les communautés avec l’action gouvernementale, en limitant les impacts négatifs des projets sur l’exercice de ces droits. Le processus de consultation fait actuellement l’objet d’une révision à laquelle collaborent les représentants de certaines communautés autochtones, et il sera soumis à l’ensemble des communautés concernées pour consultation au courant de l’hiver 2026.
Pour plus d’information au sujet de l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les Autochtones, on peut consulter le
Guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones.
Documents officiels et complémentaires
- Analyse d’impact réglementaire (PDF, 1,2 Mo)
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
- Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
- Règlement sur les habitats fauniques
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
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Les commentaires doivent parvenir à l’adresse question.bslr@environnement.gouv.qc.ca au plus tard le 24 janvier 2026.
