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Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Champ d’application du règlement


Qui est visé par le projet de règlement?

Le règlement toucherait environ un millier de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés. Comme son objectif est d’encadrer la relation entre le responsable d’un tel système et les personnes qu’il dessert, il est important de définir qui est visé par le règlement.

Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé peut être :

  • Une personne physique;
  • Une personne morale;
  • Un regroupement de personnes;
  • Une municipalité, lorsque son système dessert des personnes à l’extérieur de son territoire.

Une personne desservie par un système d’aqueduc ou d’égout privé peut être :

  • Le propriétaire d’un bâtiment, y compris une maison mobile ou une roulotte, desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé;
  • Le propriétaire d’un terrain desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé fonctionnel, mais sur lequel ne se trouve aucun bâtiment;
  • Le propriétaire d’un système d’aqueduc ou d’égout privé dont le système est desservi par un autre système privé (deux ou plusieurs systèmes en série).

Le responsable et la personne desservie sont définis à l’article 1 du règlement et le champ d’application est précisé à l’article 2. Des exemples sont présentés plus loin pour mieux illustrer les cas visés par le règlement.

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Qui n’est pas visé par le projet de règlement?

Pour établir qui est visé par le règlement et pour mieux en faire saisir la portée, il importe de préciser que les personnes suivantes ne sont pas visées :

  • Le locataire d’un bâtiment desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé n’est pas considéré comme une personne desservie au sens du règlement.
    C’est plutôt le propriétaire du bâtiment qui est considéré comme la personne desservie. Dans ce type de situation, le responsable du système d’aqueduc ou d’égout privé a des obligations envers le propriétaire du bâtiment et non envers ses locataires.

  • Les responsables d’établissements touristiques qui desservent leur propre clientèle touristique ne sont pas visés par le règlement.

Toutefois, si le système d’aqueduc ou d’égout de l’établissement touristique dessert également une ou des personnes qui ne font pas partie de la clientèle touristique de l’établissement, le responsable de ce système devra remplir les obligations prévues par le règlement à l’égard de ces personnes desservies.
  • Les personnes bénéficiant du service fourni par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une organisation au sein de laquelle elles sont impliquées ne sont pas visées par le règlement. Cela pourrait être le cas, par exemple, d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un membre d’une personne morale, du propriétaire d’un chalet membre d’une association de riverains ou du propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Comme chacune de ces personnes possède une voix au sein de l’organisation pour se faire entendre et régler d’éventuels conflits, le règlement n’intervient pas dans la gestion interne du service fourni par le système. Voici des exemples de telles organisations :
    • Syndicats de copropriété;
    • Coopératives;
    • Organismes sans but lucratif;
    • Sociétés par actions;
    • Groupe d’individus non constitué en personne morale (association de riverains, association de propriétaires d’une rue privée, etc.).
Il est à noter que les systèmes d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une organisation qui desservent également une ou des personnes qui ne sont pas impliquées dans l’organisation responsable du système seront visés par le règlement. L’organisation responsable du système d’aqueduc ou d’égout devra alors remplir les obligations prévues dans le règlement à l’égard de ces personnes desservies.

Voir les exemples qui suivent pour mieux illustrer les cas qui ne sont pas visés par le règlement.

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Exemples de cas

Voici quelques exemples de cas visés par le règlement :

  • Le propriétaire d’un puits (responsable) qui alimente la maison de son voisin en eau (personne desservie);
  • Des maisons ou des chalets (personnes desservies) branchés sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une personne physique (responsable) si cette personne physique n’est pas propriétaire de ces maisons ni de ces chalets;
  • Une maison mobile (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout du parc de maisons mobiles si le propriétaire de la maison mobile n’est pas le gestionnaire du parc (responsable);
  • Une maison (personne desservie) branchée sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à un syndicat de copropriété (responsable) si le propriétaire de la maison n’est pas membre du syndicat de copropriété;
  • Le propriétaire d’un terrain (personne desservie) alimenté par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) si le propriétaire du terrain n’est pas administrateur du camping;
  • Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un hôtel (responsable) si le propriétaire de la maison n’est pas aussi propriétaire de l’hôtel;
  • Le propriétaire d’une roulotte (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) si la roulotte est utilisée comme résidence principale et si le propriétaire de la roulotte n’est pas administrateur du camping;
  • Le propriétaire d’un terrain desservi (personne desservie) par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) sur lequel il n’y a aucun bâtiment, mais pour lequel les services d’aqueduc ou d’égout sont disponibles, si le propriétaire du terrain n’est pas administrateur du camping;
  • Le propriétaire d’un chalet (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une coopérative (responsable) si le propriétaire du chalet n’est pas membre de la coopérative;
  • Une municipalité (responsable) qui fournit les services d’aqueduc ou d’égout à des résidences à l’extérieur de son territoire (personnes desservies) si le service n’est pas encadré par une entente entre les deux municipalités;
  • Le propriétaire d’un immeuble à logements (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à un groupe d’individus (responsable) si le propriétaire ne fait pas partie du groupe d’individus;
  • Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un terrain de golf (responsable) si le propriétaire de la maison n’est ni actionnaire, ni dirigeant, ni administrateur de la société par actions qui exploite le terrain de golf.

Voici quelques exemples de cas qui ne sont pas visés par le règlement :

  • Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une coopérative si le propriétaire de la maison est membre de la coopérative;
  • Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété (« condo ») desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un syndicat de copropriété si le propriétaire de cet appartement est membre du syndicat de copropriété;
  • Le propriétaire d’un chalet desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un organisme sans but lucratif si le propriétaire du chalet est un membre constituant ou un administrateur de l’organisme sans but lucratif;
  • Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une société par actions si le propriétaire de la maison est actionnaire ou dirigeant de la société par actions;
  • Le propriétaire d’un chalet desservi par le système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une association de riverains dont il fait partie;
  • Le propriétaire d’une roulotte desservie par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping si le propriétaire de la roulotte est un client saisonnier du camping.

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