Modification réglementaire concernant principalement les crédits compensatoires

Consultation publique du 3 mars au 17 avril 2021

Le volet des crédits compensatoires du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec permet la réalisation de projets par des promoteurs, sur une base volontaire, pour réduire les émissions de GES ou pour retirer de l’atmosphère des GES provenant de secteurs d’activité ou de sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du SPEDE. Ses objectifs sont de diminuer les coûts de conformité assumés par les émetteurs, sans porter atteinte à l’intégrité environnementale du système, de favoriser des réductions d’émissions dans les secteurs non visés et d’encourager l’investissement dans des projets sobres en carbone au Québec.

Les dispositions réglementaires relatives aux crédits compensatoires sont actuellement contenues dans le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), soit au chapitre IV du titre III pour les dispositions générales, et à l’annexe D pour les protocoles de crédits compensatoires.

Le projet de règlement modifiant le RSPEDE vise à simplifier la mise à jour réglementaire du volet des crédits compensatoires en retirant la majorité des dispositions relatives aux crédits compensatoires de l’actuel règlement, y compris les protocoles, et en les déplaçant dans des règlements du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Certaines modifications sont apportées aux dispositions demeurant dans le RSPEDE et à celles déplacées dans les règlements ministériels.

Le projet de règlement modifiant le RSPEDE prévoit de retirer l’exclusion concernant la portion de biomasse et de biocombustibles des carburants et des combustibles distribués par les émetteurs dans le calcul du seuil d’assujettissement pour les distributeurs de carburants et de combustibles et de renvoyer au champ d’application du protocole QC.30 du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère.

En outre des modifications proposées au RSPEDE, deux projets de règlement ministériel sont également déposés pour consultation du public, soit :

• le projet de règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, qui remplace le protocole 2 en vigueur avec certaines modifications;
• le projet de règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, qui remplace le protocole 3 en vigueur avec certaines modifications.

Les trois projets de règlement sont publiés à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique de 45 jours.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Pierre Bouchard, coordonnateur
Équipe des crédits compensatoires
Direction du marché du carbone
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
pierre.bouchard@environnement.gouv.qc.ca

Toute personne désirant formuler des commentaires sur les projets de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 17 avril 2021, à :

Mme Kim Ricard, directrice adjointe aux opérations du marché
Direction du marché du carbone
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 5^e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
kim.ricard@environnement.gouv.qc.ca