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Projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

La consultation publique est maintenant terminée.


Le Projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires publié à la Gazette officielle du Québec le 13 novembre 2024 a été soumis à la population aux fins de consultation pendant une période de 45 jours. Cette période de consultation s’est terminée le 28 décembre 2024 et les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du règlement.

Le volet des crédits compensatoires du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec permet la réalisation de projets par des promoteurs, sur une base volontaire. Ces projets permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de secteurs d’activité ou de sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du SPEDE, ou de retirer des GES de l’atmosphère.

Le Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires a été édicté en décembre 2022.

Le projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (PDF, 218 Ko) a pour objectif d’alléger la disposition qui prévoit que le vérificateur désigné soit un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec (OIFQ). Ainsi, il serait dorénavant permis aux organismes de vérification chargés de vérifier les projets de désigner un responsable de l’équipe de vérification qui n’est pas nécessairement membre de cet ordre dans le cas où un membre de l’OIFQ n’est pas disponible pour occuper ce poste dans l’équipe de vérification. Il est toutefois requis qu’un ingénieur forestier fasse partie de l’équipe pour certifier l’exactitude des données et des documents relatifs aux aspects forestiers du projet.