Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Consultation publique du 20 mai au 3 juillet 2026

En 2023, après 10 ans de mise en œuvre, le Québec et la Californie ont entrepris une évaluation de leur système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) respectif. L’objectif de cette démarche pour le Québec était de s’assurer que le SPEDE reste un outil performant qui contribuera à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Québec.

Le projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre prévoit la révision de certains paramètres de fonctionnement du système.

Il prévoit notamment la diminution de la limite d’utilisation des crédits compensatoires pour la couverture des émissions de gaz à effet de serre et l’exigence qu’une partie de cette limite soit réservée pour des crédits délivrés par le Québec.

Il prévoit également des modifications aux périodes de conformité, aux valeurs de potentiels de réchauffement planétaire et aux règles relatives à la divulgation des liens d’affaires des émetteurs et des participants.

Le projet de règlement prévoit en outre différentes modifications concernant l’allocation gratuite d’unités d’émission et la couverture des émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, il prévoit, entre autres, des modifications à l’obligation de couverture des émissions relatives à la production d’électricité acquise dans un État américain où les producteurs sont soumis à un système mis en place par une entité qui n’est pas une entité partenaire et qui sont déjà couvertes dans le cadre de ce système, ainsi qu’un ajustement des activités admissibles à l’allocation gratuite d’unités d’émission pour tenir compte de ces modifications.

Finalement, des modifications sont proposées en lien avec les projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de recherche et de développement dans ce domaine qui sont admissibles au versement de sommes recueillies lors d’une vente aux enchères et réservées au nom d’un émetteur, et ce, tant à l’égard des conditions et des modalités d’admissibilité des projets que des conditions et des modalités de reddition de comptes, de versement des sommes et d’admissibilité des dépenses qui y sont associées.

Les modifications proposées devraient faire augmenter la valeur des crédits québécois et favoriser la rentabilité des projets et les investissements dans de nouveaux projets. Elles auront également des impacts sur les formalités administratives applicables, dont les coûts supplémentaires sont estimés à 2 770 $ pour les émetteurs, mais pour lesquels des économies de l’ordre de 743 000 $ sont également à prévoir, pour des économies totales pour les émetteurs estimées à 740 230 $.

Le projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique de 45 jours.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Kim Ricard, directrice
Direction du marché du carbone
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
kim.ricard@environnement.gouv.qc.ca

Toute personne ayant des commentaires à formuler sur le projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 3 juillet 2026, à l’adresse suivante :

Kim Ricard, directrice
Direction du marché du carbone
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
kim.ricard@environnement.gouv.qc.ca