Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Or, pour assurer le bon fonctionnement du SPEDE, certaines modifications doivent être apportées au RDOCECA.

Voici les principaux changements proposés dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère ( PDF, 228 ko) :

• Des modifications sont proposées pour que les émissions attribuables au biométhane distribué pour consommation au Québec soient vérifiées.
  • Depuis le 1^er janvier 2025, le RDOCECA prévoit des exigences pour s’assurer que le biométhane est de nature biogénique, qu’il est injecté dans un réseau de gaz naturel connecté avec le Québec et qu’il n’est vendu qu’une seule fois.
  • Des modifications de concordance avec le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre sont nécessaires car, même si elles sont vérifiées, les émissions de CO₂ attribuables au biométhane n’ont pas à être couvertes. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de remettre un droit d’émission pour chaque tonne de CO₂ rattachée au biométhane.
• Dans le protocole QC.17, les facteurs d’émission doivent être mis à jour annuellement pour tenir compte du changement du parc de centrales thermiques des provinces canadiennes et États américains d’où provient l’électricité importée.

Notez qu’une version administrative ( PDF, 179 ko) des modifications proposées est également disponible au besoin.

Le présent projet de règlement fait actuellement l’objet d’une consultation publique d’une durée de 45 jours. Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires par écrit, d’ici le 11 octobre 2025, à l’adresse suivante :

Madame Vicky Leblond, directrice
Direction des inventaires et de la gestion des halocarbures
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 10^e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Courrier électronique : vicky.leblond@environnement.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Monsieur Olivier Lacroix, ing.
Direction des inventaires et de la gestion des halocarbures
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Courrier électronique : olivier.lacroix@environnement.gouv.qc.ca