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L’entreprise 150187 Canada inc. de Gatineau doit verser plus de 39 627 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Gatineau, le 8 juin 2022. – Le 12 juillet 2019, l’entreprise 150187 Canada inc. de Gatineau, en Outaouais, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette condamnation a été confirmée par la Cour supérieure, le 8 juin 2021, et la Cour d’appel du Québec a refusé d’entendre la cause le 17 août 2021.
 
Entre le 23 septembre 2015 et le 9 mars 2016, à L’Ange-Gardien, l’entreprise a déposé ou rejeté ou a permis le dépôt ou le rejet de matières résiduelles, dont de la brique, du béton, de l’asphalte, du styromousse, du gypse, du plastique, du métal et d’autres matières, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
 
De plus, le 9 mars 2016, étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, l’entreprise a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, 2e alinéa, de la Loi sur la qualité de l’environnement.
 
150187 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 30 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 9 627 $.
 
En plus de l’amende pénale, une ordonnance a été rendue par le tribunal, le 11 avril 2022, enjoignant à l’entreprise de procéder à la remise en état du lot sur lequel se trouvent les matières résiduelles, et ce, avant le 30 juin 2022. Elle devra retirer toutes les matières résiduelles ne respectant pas le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles pour ensuite les disposer dans un site autorisé à cette fin. Le Ministère s’assurera du respect de cette ordonnance et effectuera les suivis appropriés en ce sens.
 
Liens connexes :
 
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454. Il est aussi possible de formuler une plainte via le disponible sur notre site Web.
 
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : .
 
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SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883, poste 347
Courriel: sophie.gauthier@environnement.gouv.qc.ca