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Communiqué de presse |
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Le ministre David Heurtel signifie une ordonnance à l’entreprise Aqueduc CDLM-GR inc.en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement |
| Gatineau, le 28 août 2017 – Le 10 août 2017, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, a signifié une ordonnance à l’entreprise Aqueduc CDLM-GR inc., située à Grand-Remous. Par cette ordonnance, le ministre fixe le taux à 112 $ par mois à l’égard du service d’aqueduc fourni par l’entreprise Aqueduc CDLM-GR inc. à ses abonnés du chemin de la Montagne à Grand-Remous. La délivrance de cette ordonnance a été effectuée conformément à l’article 34 de la LQE, lequel prévoit que le ministre peut rendre, à l’égard d’un exploitant d’un système d’égout ou de traitement des eaux, les ordonnances qu’il juge appropriées relativement à la qualité du service à l’extension du système, aux rapports à faire, au mode d’exploitation, au taux et à toute autre matière relevant de son pouvoir de surveillance et de contrôle. Faits saillants : En 2016, l’entreprise Aqueduc CDML-GR inc. s’était adressée au Ministère en vue d’augmenter la tarification pour les utilisateurs de son réseau. Malgré les nombreuses démarches, il n'y avait pas eu d'entente entre les parties. Le ministre avait donc désigné, en vertu de l’article 121.2 de la LQE, une commissaire-enquêtrice dans le but de déterminer le taux applicable à l’égard du réseau privé. En dépit de la décision rendue au terme de cette démarche, les abonnés ont soulevé de nouvelles objections et les divergences demeurent. Devant l’impasse, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques utilise les recours mis à sa disposition et a choisi de signifier une ordonnance à l’entreprise en vertu de l'article 34 de la LQE. Liens connexes : Les textes des ordonnances, notamment celui de l’ordonnance no 672, peuvent être consultés sur le site Web du Ministère. |
SOURCE :
| Sophie Gauthier Responsable des communications Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Tél. : 418 695-7883, poste 347 Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca |
