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Avis à inscrire obligatoirement au Registre foncier

Modèles d’avis

Certaines situations décrites à la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l’environnement requièrent l’inscription d’un avis au registre foncier :

Afin de s’assurer que ces avis contiennent tous les éléments exigés par la Loi, des modèles ont été préparés par la Direction générale du registre foncier du Québec.

Pour chaque avis inscrit, une copie certifiée par l’Officier de la publicité foncière doit être transmise au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et au propriétaire du terrain. En outre, dans le but d’accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d’informer sans délai la direction régionale du Ministère de cette inscription, en précisant le numéro d’inscription de l’avis ainsi que la localisation cadastrale du terrain. Le Ministère transmettra l’avis à la municipalité concernée.

* À la suite de l'entrée en vigueur, le 12 janvier 2012, du Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (publié à la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2011), les modèles d'avis de contamination et d'avis de décontamination ont été modifiés pour qu’y soit ajouté, à la section « Résumé de l'étude de caractérisation », un énoncé des catégories d'usages permis sur le terrain, le cas échéant, en fonction des valeurs limites réglementaires applicables. Le 16 octobre 2014, un modèle d’avis de décontamination modifié a été mis en ligne pour qu’on puisse préciser, en cochant la case appropriée dans l’en-tête de l'avis, si l'usage résidentiel ou sensible est permis ou non selon la qualité des sols du terrain.


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