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Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés - Loi et règlements

Autres documents

Modèles d’avis à inscrire au registre foncier

Formulaire d’avis de cessation ou de maintien d’activité (Word, 203 ko)

Déclaration de conformité


La section IV (anciennement IV.2.1) du chapitre IV du titre 1 de la LQE

La section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE (section IV, correspondant aux articles 31.42 à 31.69) prescrit les règles spécifiques à la protection des terrains et à leur réhabilitation en cas de contamination. Elle permet notamment au ministre d’ordonner la caractérisation des terrains et leur réhabilitation. Elle reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures de mitigation propres à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain. Elle exige que des mesures soient prises afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain. Elle prescrit également la tenue d’une séance d’information publique dans ces circonstances.

Par ailleurs, elle impose certaines obligations aux entreprises des secteurs industriel ou commercial désignés par règlement lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités, et ce, pour que soit connue et corrigée toute contamination éventuelle des terrains où elles se sont établies.

Elle demande aussi que les municipalités constituent une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Aucun permis de lotissement ou de construction ne peut être délivré pour un terrain inscrit sur la liste sans une attestation établissant que ce terrain est compatible avec les nouveaux usages auxquels il est destiné.

Elle confère au ministre des nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et de suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination des sols contaminés.

En outre, certaines dispositions de la section IV permettent au ministre de s’assurer de la qualité des travaux de caractérisation et de réhabilitation réalisés. À cette fin, la LQE impose le respect du guide de caractérisation élaboré par le Ministère pour toute étude de caractérisation d’un terrain réalisée en application de cette section. Elle exige également qu’une attestation produite par un expert reconnu accompagne les études et rapports des travaux. Ces experts fournissent également les attestations requises pour la délivrance des permis de lotissement et de construction en vertu des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Les experts habilités à délivrer les attestations doivent avoir démontré au Ministère leurs connaissances et leurs compétences en la matière.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (LMLQE), sanctionnée le 23 mars 2017, a apporté certaines modifications à la section IV de la LQE :

  • Désormais, si le ministre est fondé à croire à la présence de contaminants dans un terrain sur lequel se déroulera une activité nécessitant un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, il peut exiger sa caractérisation (31.50.1 de la LQE);
  • De nouvelles dispositions s’appliquent à certains changements d’utilisation d’un terrain (31.51.0.1, 31.51.0.2 et 31.54.1 de la LQE);
  • Le gouvernement peut désormais prescrire par règlement des mesures de réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité (31.68.1 de la LQE).

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Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT), adopté par le Conseil des ministres le 26 février 2003 (et entré en vigueur le 27 mars 2003), a permis de renforcer la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, en rendant applicables plusieurs dispositions de la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le RPRT fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants, détermine les catégories d'activités industrielles ou commerciales visées et établit pour certaines d'entre elles les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique des terrains devra être réalisé.

Il facilite également l'application du pouvoir d'ordonnance du ministre, qui peut pour obliger la caractérisation de terrains et, si nécessaire, leur réhabilitation. De plus, il permet de mieux connaître et de corriger toute contamination issue d'activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises d'un secteur visé cessent définitivement leurs activités.

Depuis sa modification du 14 décembre 2011 (entrée en vigueur le 12 janvier 2012), le RPRT assure une protection accrue des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains situés dans des zones mixtes où plusieurs usages sont autorisés. Ces nouvelles dispositions facilitent la réhabilitation des terrains en zone mixte qui ont déjà supporté une activité désignée par règlement et qui a cessé avant mars 2003.

Les modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement en mars 2017 (LMLQE) ont entraîné la modification du RPRT. Désormais, ce règlement présente notamment les conditions et le délai applicables au dépôt de l’avis de cessation d’activité qui doit être transmis au Ministère au moment de la cessation définitive d’une activité visée par l’annexe III du RPRT (en application de l’article 31.51 de la LQE). De plus, les conditions, restrictions et interdictions à respecter pour qu’un terrain contaminé puisse être réhabilité en vertu d’une déclaration de conformité sont dorénavant précisées dans le RPRT. Dans ce dernier cas, la réhabilitation peut se faire sans le dépôt et l’approbation d’un plan de réhabilitation.

Par ailleurs, le règlement modifiant le RPRT, entré en vigueur le 8 août 2019, a permis la mise en place d’un encadrement des projets de valorisation de sols faiblement contaminés (sols A-B).

Déclaration de conformité – Formulaires

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Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC) a été adopté en 2007 afin de prévenir la pollution associée à la gestion des sols contaminés excavés.

Il impose certaines obligations aux responsables de l’excavation de sols contaminés, et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert et au stockage temporaire de sols contaminés déposés ailleurs que sur le terrain d’origine.

Le RSCTSC contribue également à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols, en obligeant le réacheminement des sols contaminés reçus dans un centre de transfert vers un lieu de traitement en vue de leur décontamination. De plus, il exige que les sols entreposés dans les lieux de stockage temporaire soient valorisés.

La clientèle visée comprend :

  • les entreprises qui exploitent un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés;
  • les entreprises qui veulent établir ou modifier un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés;
  • les entreprises qui ont à « disposer » de sols contaminés;
  • les entreprises spécialisées en excavation de sols.

Des modifications ont récemment été apportées au RSCTSC. Celles-ci ont pour but de faciliter et d’encadrer la valorisation de sols faiblement contaminés (sols A-B), et de donner de nouveaux outils au Ministère pour assurer un meilleur contrôle des obligations réglementaires en matière de gestion des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

Le règlement modifiant le RSCTSC est entré en vigueur le 8 août 2019.

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Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

En 1999 et en 2000, des quantités considérables de sols contaminés ont été importées au Québec à des fins d’enfouissement. Pour encadrer cette activité et protéger l’environnement, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a rapidement été adopté et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Il interdit l’enfouissement sans traitement préalable de sols fortement contaminés.

Outre la réduction des volumes de sols fortement contaminés importés à des fins d’enfouissement, l’adoption du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a permis de stimuler la recherche, le développement et l’utilisation de technologies de décontamination des sols.


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