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Note d'instructions

Traitement des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution avec des pesticides en usine ou à des fins commerciales
(Juillet 2017, abrogée le 20 juillet 2018)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2)

Contexte :

Au sens du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides, le traitement avec des pesticides, en usine ou à des fins commerciales, des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution, constituait une activité d’extermination visée par le permis de sous-catégorie C5 ou D5, « Application pour extermination ». Le titulaire d’un permis de l’une ou l’autre de ces sous-catégories avait l’obligation de faire accomplir cette activité par le titulaire d’un certificat de sous-catégorie CD5 ou par une personne travaillant, sur les lieux où l’activité est effectuée, sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat.

Pour obtenir ce certificat, l’individu devait notamment réussir les deux examens prescrits, à savoir le tronc commun pour les utilisateurs de pesticides et l’examen de spécialité, qui attestaient qu’il possédait les connaissances requises pour faire une utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides. Depuis mars 2017, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a mis sur pied un nouvel examen de spécialité. La réussite de cet examen nécessite l’acquisition de connaissances accrues en lien avec la recrudescence des infestations de punaises de lit et avec leurs méthodes de contrôle, soit des activités propres à l’extermination.

Puisque les connaissances exigées pour réussir ce nouvel examen ne sont pas spécifiquement nécessaires et adaptées à l’activité de traitement avec des pesticides, en usine ou à des fins commerciales, des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution, le MDDELCC autorisait, depuis le 24 juillet 2017, que cette activité soit exercée en vertu du permis de sous-catégorie C11 ou D11, « Autres cas d’application – Traitement avec des pesticides des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution ». De ce fait, l’activité décrite sur le permis devait être accomplie par le titulaire d’un certificat de sous-catégorie CD11 ou par une personne travaillant, sur les lieux où l’activité est effectuée, sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat. L’obtention de ce certificat nécessitait la réussite de l’examen EXAMTCU – 01 (« Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides ») ou EXAMTCA – 01 (« Utilisation des pesticides en milieu agricole »).

Instructions :

Cette autorisation administrative s’est traduite de façon réglementaire lors de l’entrée en vigueur, le 8 mars 2018, du Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (Décret № 71-2018).

Par conséquent, la note d'instructions № 17-03 n’est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions № 17-03 émise le 24 juillet 2017 est caduque et abrogée le 20 juillet 2018.


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