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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Justification et prescription agronomiques

Mise à jour : mai 2019

La justification agronomique :

  • Permet de déterminer si l’utilisation de pesticides présentant des risques pour la santé, les pollinisateurs et l’environnement est nécessaire;
  • Favorise de meilleures pratiques agricoles;
  • Vise à freiner l’utilisation systématique des pesticides les plus à risque et celle des pesticides de la classe 3A en vue de respecter les objectifs de réduction établis dans les stratégies gouvernementales.

En effet, en vertu du Code de gestion des pesticides, il est interdit d’appliquer en champ à des fins agricoles, par voie terrestre ou par aéronef, les pesticides les plus à risque ou la mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’obtenir au préalable une justification signée par un agronome. Ces produits doivent être appliqués en respectant les conditions mentionnées dans la justification agronomique.

L’obtention d’une justification agronomique est exigée pour les cultures en champ, y compris celles sous tunnels, et non pour les cultures en serre. La production en serre ne représente qu’une très faible proportion (environ 1 %) des productions au Québec. De plus, l’application des pesticides en serre présente moins de risque de contamination de l’environnement.

Pesticides visés par une justification agronomique

Les pesticides visés sont les herbicides et les insecticides appliqués à des fins agricoles et en champ qui contiennent un ou plusieurs ingrédients actifs répondant aux critères retenus, à savoir :

  • Leurs effets sur la santé :
    • la toxicité aiguë;
    • la toxicité chronique;
  • Leurs effets sur l’environnement :
    • la toxicité pour les pollinisateurs, les oiseaux et les poissons;
    • le devenir et le comportement dans l’environnement (persistance et mobilité).

L’application de fongicides n’est pas visée par l’obligation d’obtenir une justification agronomique, puisqu’elle doit être effectuée très rapidement pour contrôler une infestation.

Les pesticides les plus à risque visés sont :

  • l’herbicide des classes 1 à 3 contenant de l’atrazine, couramment utilisé pour contrôler les mauvaises herbes dans la culture du maïs;
  • l’insecticide des classes 1 à 3 contenant du chlorpyrifos utilisé pour contrôler un grand nombre d’insectes ravageurs dans les cultures maraîchères et ornementales;
  • trois insecticides des classes 1 à 3 de la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame. Ces insecticides sont largement utilisés pour enrober les semences de maïs, de soya et de certaines céréales afin de les protéger contre les ravageurs des semis (ver fil-de-fer, mouche des semis, ver-gris noir, hanneton, etc.). Ils peuvent aussi être appliqués sur le feuillage de diverses cultures;
  • les pesticides de la classe 3A.

Contenu de la justification agronomique

La période de validité de la justification ne peut dépasser une année. La justification ne peut viser plus d’une culture par parcelle ou par regroupement de parcelles.

La justification agronomique doit contenir les renseignements suivants :

  • le numéro du document;
  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’agriculteur qui entend appliquer le pesticide;
  • le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de la parcelle;
  • le nom, l’adresse du domicile professionnel et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’agronome mandaté ainsi que son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
  • dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, la culture à traiter;
  • l’identification de la parcelle où seront effectués les travaux;
  • l’identification du problème phytosanitaire;
  • une évaluation du problème phytosanitaire;
  • une analyse des différentes interventions phytosanitaires possibles, notamment les méthodes de lutte alternatives disponibles;
  • le traitement requis;
  • les raisons motivant le choix du traitement;
  • le nom de l’ingrédient actif visé par le traitement et :
    • dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, le nom des pesticides contenant l’ingrédient actif visé et leur quantité requise;
    • dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée;
  • la date d’échéance de la justification;
  • la signature de l’agronome et la date.

L’agriculteur doit conserver la justification pour une période de cinq ans suivant la date de sa signature par l’agronome.

Contenu de la prescription agronomique

Les titulaires d’un permis de sous-catégorie B1, « Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A », ne doivent vendre les produits visés par une justification agronomique qu’aux personnes autorisées à les appliquer, soit :

  • Les titulaires d’un permis de catégorie C, « Permis de travaux rémunérés », ou D, « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégories :
    • C1 ou D1, « Application par aéronef »;
    • C8, « Application en terres cultivées »;
  • Les titulaires d’un certificat de catégorie E, « Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides », sous-catégories :
    • E1 ou E1.1, « Producteur agricole »1;
    • E2, « Simple agriculteur ».

La vente de ces produits peut uniquement se faire si une prescription est fournie au vendeur.

La prescription doit être signée par l’agronome qui a produit la justification agronomique et être datée. Elle doit indiquer les renseignements suivants contenus dans la justification agronomique :

  • le numéro de la justification agronomique;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agriculteur;
  • le nom et l’adresse du domicile professionnel de l’agronome signataire et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
  • le nom de l’ingrédient actif visé par le traitement et :
    • dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, celui des pesticides contenant l’ingrédient actif visé et leur quantité requise;
    • dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée;
  • la date d’échéance de la prescription.

La période de validité de la prescription ne peut dépasser la date d’échéance prévue dans la justification.

Lorsque la culture est en péril

Un pesticide des classes 1 à 3 contenant du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame peut être appliqué avant l'obtention d'une justification agronomique lorsque, de l'avis d'un agronome, l'application de ce pesticide est le traitement le plus approprié pour assurer le contrôle rapide d'un insecte ravageur qui met en péril une culture.

Dans ce cas, une prescription agronomique doit être obtenue avant l'application du pesticide. Cette prescription doit être signée et datée et contenir les renseignements suivants :

  • le numéro du document précédé de la lettre « U »;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agriculteur;
  • le nom et l’adresse du domicile professionnel de l’agronome signataire et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
  • l’identification de la parcelle ou du regroupement de parcelles où seront effectués les travaux;
  • le nom de l’ingrédient actif visé par le traitement, celui des pesticides contenant l’ingrédient actif visé et leur quantité requise;
  • la date d’échéance de la prescription.

Le pesticide doit être appliqué dans les 36 heures suivant la délivrance de la prescription agronomique, en respectant les conditions qui y sont mentionnées.

Une justification agronomique doit être obtenue au plus tard deux jours ouvrables après la délivrance de la prescription agronomique. Celle-ci porte le numéro inscrit sur la prescription agronomique.

De plus, l’agriculteur doit conserver la justification agronomique pour une période de cinq ans suivant la date de sa signature par l’agronome.

1 À l’entrée en vigueur des modifications, le certificat de sous-catégorie E1.1 correspond au certificat de sous-catégorie E1 sans autre formalité, puisque celui-ci vise les pesticides des classes 1 à 3A.

Encadrement de la mise en œuvre de la justification et de la prescription agronomiques

L’élaboration de la justification et de la prescription constitue un acte agronomique faisant appel aux connaissances scientifiques et à l’expertise de l’agronome, suivant les règles de l’art établies par l’Ordre des agronomes du Québec (OAQ).

L’entente entre le MELCC et l’OAQ vise à définir un cadre favorisant l'applicabilité et le respect de la justification et de la prescription agronomiques, en plus d’assurer la protection du public quant au professionnalisme des actes agronomiques posés. Les obligations respectives du MELCC et de l’OAQ sont décrites dans cette entente.

Dans ce cadre, le MELCC s’est engagé à mettre sur pied et à coordonner le comité de suivi de la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives à la justification et à la prescription agronomiques avec les partenaires concernés. Les organismes membres sont le MELCC, l’OAQ, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, Équiterre, l’Union des producteurs agricoles, la Fédération des apiculteurs du Québec et la Fondation David Suzuki.

Les travaux du comité de suivi permettent de documenter la problématique et d’apporter les correctifs requis, s’il y a lieu.

Les 25 organismes membres du comité consultatif ont le mandat d’alimenter les travaux du comité de suivi et d’assurer la diffusion de l’information à l’ensemble des partenaires du milieu agricole.

En savoir plus

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