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Encadrement légal et réglementaireMise à jour : juillet 2018
Au CanadaÀ l’échelle canadienne, les produits antiparasitaires importés, vendus ou utilisés sont réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est chargée d’administrer cette loi, d’homologuer les produits antiparasitaires, de réévaluer des produits déjà homologués et d’établir des limites maximales de résidus dans les aliments. D’une part, tout produit antiparasitaire utilisé, vendu ou importé au Canada doit être homologué. La décision d’homologuer ou non un produit est basée sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé et l’environnement ainsi que sur l’appréciation de sa valeur, notamment en regard de son efficacité. D’autre part, il est interdit d’utiliser un produit antiparasitaire de manière non conforme aux indications contenues sur l’étiquette. Un emploi autre que celui qui y est prescrit constitue une infraction à cette loi et peut entraîner un risque pour la santé humaine, pour l’environnement ou pour l’un et l’autre. Depuis 1992, le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides, dont le Québec est membre, conseille et oriente les gouvernements relativement aux programmes, aux politiques et aux questions concernant les pesticides. Par l’entremise de ses groupes de travail, il recherche activement des solutions à des problèmes communs. Des progrès ont été accomplis pour harmoniser les programmes et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ayant trait aux pesticides. Au QuébecAu Québec, la vente et l'usage des pesticides sont encadrés par la Loi sur les pesticides et, de façon complémentaire, par la Loi sur la qualité de l'environnement. Ces lois et les règlements qui en découlent sont administrés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En 1986, le Québec s’est doté d’une Politique pour une utilisation rationnelle des pesticides qui accompagnait l’avant-projet de loi sur les pesticides. Sanctionnée en 1987 et modifiée en 1993, la Loi sur les pesticides complète au Québec l’encadrement légal du gouvernement fédéral (Tableau 1). La Loi sur les pesticides poursuit deux grands objectifs :
Les moyens retenus afin d’atteindre ces objectifs sont d'abord de promouvoir l'analyse, l'évaluation et la maîtrise des incidences des pesticides, ce qui se traduit par des interventions qui permettent d'approfondir la connaissance de ces produits et de leurs effets. Afin de contribuer à la création de solutions de rechange et de favoriser le recours à ces solutions plutôt qu’aux pesticides, le Ministère s'implique dans le développement et la promotion d'outils d’information et de sensibilisation. Enfin, le contrôle législatif et réglementaire constitue l'un des moyens retenus afin d’assurer les qualifications des intervenants et de fixer des balises aux pratiques. La Loi sur les pesticides permet notamment :
Afin de préciser les modalités d'application de la Loi sur les pesticides, le gouvernement édictait en 1997 le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, remplaçant ainsi le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier en vigueur depuis 1988 (Tableau 2). Modifié en 2003 et en 2018, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides :
En vigueur depuis 2003 et modifié en 2018, le Code de gestion des pesticides encadre l'entreposage, la vente et l'utilisation des pesticides pour que les personnes, les pollinisateurs et l’environnement soient moins exposés à ces produits. Ce règlement comprend des exigences à l’intention des titulaires de permis et de certificats, soit les vendeurs et les utilisateurs de pesticides, incluant les agriculteurs et les aménagistes forestiers. Certaines dispositions s’adressent également aux citoyens. Ce règlement a pour but de réduire l’usage des pesticides pour l’entretien des surfaces gazonnées. En outre, il précise que les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires doivent être exempts le plus possible de pesticides. Il vise également à encadrer l’usage des pesticides les plus à risque en milieu agricole.
Tableau 2. Historique des règlements qui découlent de la Loi sur les pesticides
Certaines actions en matière de pesticides découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement ont été entreprises au début des années 1980. La Loi sur les pesticides est venue compléter ces actions en 1987. Conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements qui en découlent, certains projets sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement; certains utilisateurs doivent obtenir une autorisation ministérielle et des normes assurent le maintien d’une eau potable de qualité.
En vertu du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides, à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui inclut une étude d’impact et, éventuellement, des audiences publiques. Est toutefois exclue l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis var. kurstaki ou le Bacillus thuringiensis var. israelensis. Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.
La Loi sur la qualité de l’environnement oblige à ce que certaines activités se déroulent avec une autorisation du Ministère que le demandeur aura obtenu avant leur réalisation. Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l’environnement spécifie les types de travaux comportant l’utilisation de pesticides pour lesquels une autorisation ministérielle est requise. La Directive 017
(
Le Règlement sur la qualité de l’eau potable prescrit des normes et des contrôles de la qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine. Il oblige certains réseaux de distribution à respecter des normes relatives aux substances organiques, dont les pesticides. En d’autres termes, l'eau ne doit pas contenir de pesticides en concentration supérieure à celles indiquées au règlement.
Les déchets de pesticides, c’est-à-dire les déchets constitués, en tout ou en partie, de pesticides ou contaminés par des pesticides, sont encadrés par la Loi sur la qualité de l'environnement; ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les pesticides. Dans les municipalitésDepuis le début des années 1990, plusieurs
municipalités du
Québec se sont dotées d’une réglementation en matière de pesticides ( La Loi sur les pesticides définit la primauté du Code de gestion des pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides par rapport aux règlements municipaux. Elle prévoit que toute disposition de ces deux règlements provinciaux prévaut sur toute disposition inconciliable d'un règlement adopté par une municipalité ou une communauté métropolitaine. De ce fait, les municipalités doivent s’assurer que leurs dispositions réglementaires en matière de pesticides ne sont pas inconciliables avec les règlements découlant de la Loi sur les pesticides. Par ailleurs, les règlements municipaux n’ont pas à être approuvés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques préalablement à leur adoption.
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