Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Tarifs en vigueur

Expertise hydrique et barrages

 

Services tarifés par secteur

Loi sur le régime des eaux

Règlement sur le domaine hydrique de l'État

Règlement sur la sécurité des barrages

 
Amélioration du régime des eaux
Tarifs prévus par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)
Produits et services 1er avril 2017 au
31 mars 2018
1er avril 2018 au
31 mars 2019
Frais d'exploitation d'ouvrages hydrauliques % des coûts% des coûts
Services professionnels - taux horaire Variable Variable

Domaine hydrique de l’État (lots de grève)
Tarifs prévus au Règlement sur le domaine hydrique de l'État (taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er avril 2017 au
31 mars 2018
1er avril 2017 au
31 mars 2019

Art. 7

Taux unitaire du terrain à défaut d'une évaluation uniformisée - par mètre carré

0,23 $

0,23 $

Art. 12, 1er alinéa

Délivrance d’un permis d’occupation

66,00 $

67,00 $

2e alinéa

Longueur de l’ouvrage – par mètre linéaire

3,91 $

3,97 $

 

Montant minimum

66,00 $

67,00 $

Art. 17

Servitude

   

Superficie d’un hectare ou moins

327,00 $

332,00 $

Superficie supérieure à un hectare – par hectare

327,00 $

332,00 $

Art. 23

Loyer annuel :

   

1° b)

Location à des fins lucratives – montant minimum

327,00 $

332,00 $

2° b), 1er alinéa

Location à des fins non lucratives – montant minimum

66,00 $

67,00 $

2e alinéa

Location à des fins non lucratives à une municipalité ou à un organisme pour favoriser l’accès du public aux plans d’eau à l'exclusion d'une marina – par hectare

66,00 $

67,00 $

 

Montant minimum

66,00 $

67,00 $

Art. 24

Loyer annuel :

   

1er alinéa, 2°

Location à des fins de marina – montant minimum

327,00 $

332,00 $

2e alinéa, 1°

Taux unitaire maximum – par mètre carré

20,00 $

20,30 $

Art. 28

Loyer annuel :

   

Location à des fins d’aquaculture – montant minimum

327,00 $

332,00 $

a)

Présence d’infrastructures :

   

Les cinq premières années – par hectare

3,27 $

3,32 $

Les années suivantes – par hectare

6,56 $

6,66 $

b)

  

Absence d’infrastructures :

   

Les dix premières années – par hectare

0,66 $

0,67 $

Les années suivantes – par hectare

1,31 $

1,33 $

Art. 35, 5e alinéa

Vente – montant minimum

458,00 $

465,00 $

Annexe I

Frais d’administration :

   

1. 1°

Cession de bail ou sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture

48,00 $

49,00 $

Modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture

48,00 $

49,00 $

Servitude

327,00 $

332,00 $

Convenir d’une délimitation

327,00 $

332,00 $

Vente

458,00 $

465,00 $

a)

Vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques – montant de base

656,00 $

666,00 $

Montant additionnel – par mètre linéaire de rive visée

1,31 $

1,33 $

c)

Vente par délivrance de lettres patentes ou garantie par une hypothèque – montant additionnel

197,00 $

200,00 $

2.

 

Frais déductibles prévus au paragraphe 5° de l’article 1

458,00 $

465,00 $

Frais déductibles prévus au paragraphe 3° de l’article 1

327,00 $

332,00 $


Données hydrométriques et hydrologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2018

Abonnement à la diffusion de données portant sur les niveaux d’eau et les débits

Frais d’abonnement annuel à un site FTP*

278,00 $

Données hydrométriques diffusées par FTP* – coût par station pour une utilisation annuelle des données

55,50 $

Données hydrométriques diffusées par FTP* – coût par station pour une utilisation des données pendant moins de 6 mois

28,25 $

Service de gérance pour l’installation, l’exploitation et l’entretien de stations hydrométriques

 

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Taux horaire équipe de plongeurs

Variable

Contrat de services externes - Hydrométrique

Variable

* FTP : Protocole de transfert de fichiers

Avis et études hydrologiques et hydriques

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Frais de déplacement et coûts additionnels

Variable


Emmagasinement de l’eau pour production d'énergie hydroélectrique
Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2018

Redevance annuelle

Variable



Flottage du bois
Tarifs prévus par décret en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2018

Loyer annuel pour ouvrages servant au flottage du bois

 

Étang de retenue, catégorie A et B, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

256,32 $

Estacade, catégories A, B, D, E et F, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

256,32 $

Étang et estacade - loyer annuel minimum

353,57 $

Sécurité des barrages
Tarifs prévus au Règlement sur la sécurité des barrages (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2018

Art. 57 et 58

Acompte sur les droits prévus à l’article 64 lors du dépôt de la demande

200,00 $

Art. 64

       

Droits exigibles selon le coût estimé des travaux :

 

De 0 $ à 25 000 $

1 116,00 $

De 25 001 $ à 100 000 $

1 116 $ sur la première tranche de 25 000 $
+
 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 100 001 $ à 500 000 $

4 116 $ sur la première tranche de 100 000 $
+
10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 500 001 $ à 1 000 000 $

8 116 $ sur la première tranche de 500 000 $
+
4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 1 000 001 $ à 10 000 000 $

10 116 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
+
2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 10 000 001 $ à 40 000 000 $

28 116 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
+
1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 40 000 001 $ et plus

58 116 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
+
0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

Art. 65

Traitement d’une demande d’autorisation visant un changement d’utilisation d’un barrage

267,00 $

Art. 66

     

Traitement d’une demande d’autorisation visant la démolition complète ou partielle d’un barrage :

 
de classe A

1 331,00 $

de classe B

666,00 $

de classe C

332,00 $

de classe D

332,00 $

de classe E

332,00 $

Art. 67

Traitement d’un dossier visant l’approbation d’un exposé des correctifs qu’un propriétaire entend apporter à son barrage ainsi que du calendrier de mise en œuvre, pour un barrage :

 

de classe A

5 325,00 $

de classe B

3 330,00 $

de classe C

1 331,00 $

de classe D

1 331,00 $

de classe E

1 331,00 $

Art. 68

Traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité

13 316,00 $

Art. 68

Renouvellement d’un programme de sécurité

3 330,00 $

Art. 69

Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais, pour la période du 1er avril au 31 mars, résultant de l’application de la Loi :

 

de classe A

1 133,00 $

de classe B

1 133,00 $

de classe C

233,00 $

de classe D

233,00 $

de classe E

133,00 $


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