Modification réglementaire 2012
Le 21 octobre 2011, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les
exploitations agricoles (REA) a été publié à la Gazette officielle du
Québec. Le 28 mars 2012 ce projet de règlement a été adopté par le
Conseil des ministres et il est entré en vigueur le 26 avril 2012.
Faits saillants de cette modification
- Transmission du bilan de phosphore par voie électronique seulement
- Nouvelles possibilités de cultures sur les
superficies consacrées à
la culture d’arbres de Noël et d’arbres fruitiers dans les bassins
dégradés
- Possibilité d’implanter certaines cultures de rotation dans les
bassins dégradés
- Ajustements techniques aux catégories et aux valeurs des annexes VI
et VII
Pour plus d’information sur cette modification
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