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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

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Ce projet de règlement propose d’ajouter une nouvelle catégorie à la liste des produits visés, soit les « appareils ménagers et de climatisation ». Comme pour les autres catégories de produits visés par le Règlement, cette désignation relève d’une priorité ministérielle liée à la priorité 23 du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques et à l’action 21 du plan d’action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. L’action 21 consiste à dresser la liste des produits qui doivent être placés en priorité sous la responsabilité élargie des producteurs (cette liste est publique depuis 2015) et à désigner de nouveaux produits graduellement.

Des éléments spécifiques à la nouvelle catégorie sont ajoutés aux éléments généraux qui doivent être compris dans le programme de récupération et de valorisation ou dans le rapport annuel que doit produire une entreprise qui met sur le marché de tels produits ou qui, pour son propre usage, en acquiert de l’extérieur du Québec ou en fabrique. De plus, le projet de règlement introduit, pour tout défaut de respecter ces exigences particulières, des sanctions administratives pécuniaires et des amendes. Par ailleurs, il exclut de cette catégorie de produits ceux visés par l’article 3 du Règlement et il ajoute une disposition transitoire touchant le programme de récupération et de valorisation, l’avis d’intention ainsi que le premier rapport exigé.

Enfin, le projet de règlement vise à reporter l’application des taux de récupération des autres catégories de produits visés à l’année 2020.

La consultation publique sur le projet de règlement s’est terminée le 11 septembre 2017. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration finale du règlement.

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