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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Consultation publique du 26 décembre 2019 au 8 février 2020

Liens d'intérêts

  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
  • Analyse d’impact réglementaire (PDF, 377 ko)

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles prévoit :

  • Un nouveau pourcentage à soustraire des coûts nets des services admissibles à la compensation et de la quantité totale des matières récupérées déclarée par les municipalités, afin de tenir compte des matières non soumises à la compensation présentes dans la collecte municipale, soit 6,45 %. Ce nouveau pourcentage serait en vigueur dès l’année 2020;
  • Une nouvelle répartition des coûts à compenser entre les catégories de matières visées par le régime de compensation, applicable à compter de 2020, soit 72,8 % pour les contenants et emballages, 20,7 % pour les imprimés et 6,5 % pour les journaux;
  • L’assujettissement au versement d’une contribution des premiers fournisseurs au Québec de produits ou de matières soumises à compensation qui ne sont pas identifiés par une marque de commerce, par un nom ou par un signe distinctif;
  • Une précision indiquant que seuls les services de récupération et de valorisation de matières ayant été triées à la source sont admissibles à la compensation.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Nicolas Juneau, directeur des matières résiduelles
Direction générale des politiques en milieu terrestre
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René Lévesque Est, édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
Québec (Québec), G1R 5V7

Courrier électronique : nicolas.juneau@environnement.gouv.qc.ca

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit à monsieur Nicolas Juneau avant le 8 février 2020.



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