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Redistribution des redevances supplémentaires selon la performance territoriale

Gestion des matières organiques

Les redevances supplémentaires sont redistribuées en fonction de la population de la municipalité.

Dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, le gouvernement du Québec et les municipalités ont convenu d’ajouter des incitatifs relatifs à la gestion des matières organiques aux critères d’établissement de la performance territoriale. Cette démarche permet de reconnaître les efforts déployés par les municipalités qui ont déjà pris ce virage déterminant pour favoriser le recyclage des matières organiques et d’inciter d’autres municipalités à emboîter le pas.

L’approche est complémentaire au volet actuel de la redistribution des redevances régulières, qui est fondé sur les résultats. Deux nouveaux critères, qui misent sur des moyens mis en œuvre par les municipalités, sont introduits graduellement au programme. L’analyse s’effectue sur la base des mesures en place dans l’année de référence précédente. Ces critères touchent :

  • La gestion des résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage;

  • L’épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes.

Tableau 1 : Évolution de la performance territoriale des redevances supplémentaires

  Redevances supplémentaires  
Redistribution Population Performance territoriale Critères pris en compte
pour la gestion des
matières organiques
2016

100 %

0 %

---

2017 80 % 20 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
2018 60 % 40 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
  • Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes
2019 50 % 50 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
  • Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes

Sommes réservées

Une part de l’enveloppe des redevances supplémentaires est réservée aux municipalités qui respectent les critères pris en compte pour la redistribution. L’enveloppe est également partagée en fonction de la population de l’ensemble des municipalités visées. L’autre part des redevances supplémentaires continuera d’être redistribuée en fonction de la population à toutes les municipalités admissibles au Programme. L’entrée en vigueur de cette mesure s’effectue de façon progressive tant pour la part de l’enveloppe réservée que pour l’évolution des critères.

Admissibilité

Tous les critères pris en compte pour la redistribution doivent être entièrement respectés pour que la municipalité soit admissible à l’enveloppe réservée.

Tableau 2 : Évolution des critères

  Redistribution 2017 Redistribution 2018 Redistribution 2019
Collecte des résidus verts et alimentaires (bac brun)

Desservir 30 % des unités d’occupation de 8 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2016

Atteindre la cible de desserte correspondant à 50 % des unités d’occupation de 5 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2017

Atteindre la cible de desserte correspondant à 70 % des unités d’occupation de 5 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2018

Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes ---
 Être exempte, au 31 décembre de l’année précédente, de réglementation interdisant l’épandage et le stockage de matières résiduelles fertilisantes organiques sur l’ensemble de la zone verte

Le critère touchant la collecte des résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage considère le nombre d’unités d’occupation desservies et la durée du service de collecte. Pour simplifier les modalités d’application de ce critère, le nombre d’unités d’occupation de 5 logements et moins sera utilisé pour fixer la cible de desserte résidentielle. Ainsi, pour la redistribution 2018, la cible à atteindre au 31 décembre 2017 correspond à 50% des unités de 5 logements et moins. Par exemple, une municipalité comportant 700 unités d’occupation résidentielle dont 500 unités d’occupation comprises dans la catégorie des 5 logements et moins a une cible de desserte de 250 unités d’occupation résidentielle. Elle peut l’atteindre en desservant tout type de bâtiment résidentiel.

La desserte doit avoir lieu sur une période minimale de 26 semaines. À titre d’exemple, une collecte réalisée aux deux semaines correspond à une période de deux semaines. Une collecte de résidus verts ne permet pas de respecter ce critère d’admissibilité sans une collecte conjointe ou séparée des résidus alimentaires.

Les municipalités de moins de 5 000 habitants et les communautés autochtones bénéficient de modalités particulières pour le respect de ce critère. Ces modalités sont établies dans le but de prendre en compte la réalité géographique et économique de ces bénéficiaires de plus faible taille.

Tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-haut, à compter de la redistribution 2018, un critère additionnel d’admissibilité à l’enveloppe réservée sera lié à l’absence d’une règlementation interdisant le stockage et l'épandage d’une ou de plusieurs matières résiduelles fertilisantes (MRF) organiques dont le compost, le digestat, les boues municipales, les boues de fosses septiques stabilisées, les boues de papetière et de désencrage et les autres MRF organiques sur l’ensemble de la zone verte. Par ensemble de la zone verte, il n’est pas entendu nécessairement la totalité de cette zone, mais aussi une portion très significative. Ainsi, une municipalité qui respecte le premier critère sur la gestion des résidus verts et alimentaires devra également être exempte de réglementation interdisant le stockage ou l’épandage des matières visées en zone verte.

Les réglementations suivantes ne sont pas concernées :

  • celles interdisant le stockage et l’épandage de MRF, mais à l’extérieur de la zone verte;
  • l’exigence d’un permis ou d’une autorisation municipale;
  • celles imposant des distances séparatrices sans que cela n’interdise l’épandage sur l’ensemble de la zone verte;
  • celles interdisant les MRF qui ne peuvent être épandues, par exemple les boues de fosses septiques non-stabilisées.
  • celles visant à éviter l’épandage pendant au plus 12 jours, en vertu de l’article 52 de la Loi sur les compétences municipales.

Les cas incertains sont soumis au Comité de gestion du programme pour leur décision.

Évaluation de l’admissibilité

L’évaluation de l’admissibilité des municipalités s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire rempli par les municipalités régionales à même le rapport de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Comme le prévoit l’article 7 du cadre normatif du Programme, ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année et porter sur l’année civile précédente.

Calcul

La part allouée à chaque municipalité dépend de l’enveloppe réservée à cet effet et du nombre de municipalités qui respectent les critères. Plus le nombre de municipalités admissibles est élevé, moins la part attribuée à chacune est grande, ce qui est toutefois contrebalancé par l’augmentation annuelle du pourcentage des sommes attribuées au volet de la gestion des matières organiques. Par exemple, pour la redistribution 2017, des municipalités totalisant près de 3,7 millions d’habitants ont respecté le critère et la part de l’enveloppe attribuée fut de 3,6 M$, alors chacune d’entre elles a reçu 0,99 $ par habitant pour ce volet de la redistribution.

Admissibilité des communautés autochtones et des municipalités de moins de 5 000 habitants

Les communautés autochtones et les municipalités de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas comprises dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ou de la Communauté métropolitaine de Montréal peuvent également bénéficier des montants associés à la performance en gestion des matières organiques sans pour autant avoir implanté de collecte des matières organiques et transporté celles-ci vers une plateforme de compostage ou une usine de biométhanisation. Les municipalités en question sont répertoriées dans les listes suivantes :

Pour avoir accès à l’enveloppe, elles doivent avoir mis en place des équipements de compostage domestique ou communautaire qui respectent les critères suivants :

Tableau 3 : Évolution des critères

Type de demandeur Critères
  • Communautés autochtones et territoires non organisés (TNO)
  • Municipalités de 500 habitants et moins
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et moins
Le nombre d’unités d’occupation desservies par des équipements de compostage domestique ou communautaire doit atteindre le taux indiqué au tableau 2. Ces équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales1. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires2 résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 30 juin de l’année visée.
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend plus de 220 logements
À l’extérieur de son périmètre d’urbanisation :
 
Les équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 30 juin de l’année visée.

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation :

Les équipements doivent obligatoirement permettre le traitement des résidus alimentaires résidentiels ET celui des matières organiques résidentielles végétales. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 30 juin de l’année visée.

Pour l’ensemble du territoire de la municipalité, le nombre d’unités d’occupation desservies par des équipements de compostage domestique ou communautaire doit atteindre le taux indiqué au tableau 2.

1 Les matières organiques résidentielles végétales sont composées des matières suivantes : résidus végétaux, feuilles, gazon, résidus de taille de végétaux, résidus de jardin, planures, copeaux de bois, bran de scie, résidus organiques triés à la source (ROTS) composés exclusivement de végétaux en vrac et résidus alimentaires végétaux de préparation de repas. Les résidus de table postconsommation en sont exclus puisqu’ils sont susceptibles de contenir des matières d’origine animale.
2 Matières organiques végétales et animales provenant principalement de la préparation, de la consommation et de la distribution d’aliments et de boissons dont le tri est fait sur le terrain privé et résidentiel où sont produites ces matières résiduelles.

Les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage (PDF, 499 ko).

La détermination de l’enveloppe et le calcul de l’aide financière s’effectuent de la même manière que pour les collectes de résidus alimentaires et verts. Pour l’évaluation de l’admissibilité des composteurs communautaires, des renseignements additionnels, notamment sur la capacité des équipements, devront être fournis au Ministère.

Fin du document


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