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Redistribution des redevances régulières selon la performance territoriale

L’action 28 du plan d’action 2011-2015 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles prévoit que la méthode de calcul du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l'élimination de matières résiduelles (le Programme) est établie selon la performance territoriale des municipalités. Pour ce faire, l’élimination de matières résiduelles résidentielles ainsi qu’industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) générées sur le territoire d’une municipalité sont prises en compte dans le calcul.

Cette méthode reflète mieux la performance territoriale dans le calcul de la subvention, notamment puisque certaines municipalités collectent de façon commune les matières résiduelles résidentielles et ICI. Elle vise à inciter les municipalités à contribuer à la réduction de l’élimination des matières résiduelles résidentielles et ICI sur leur territoire, afin de détourner une plus grande part de matières résiduelles des lieux d’élimination. Elle améliore également le portrait global de l’élimination réalisé par le Ministère. Il est toujours prévu que les matières résiduelles issues du secteur de la construction, de la rénovation et la démolition (CRD) soient elles aussi considérées dans l’évaluation de la performance territoriale. Le comité de gestion a approuvé le report d’un an de cette inclusion, qui se fera sous réserve de l’approbation de la méthode par celui-ci.

Redistribution 2016

  Redevances régulières  
Redistribution Performance résidentielle Performance territoriale Matières résiduelles comprises dans l'établissement de la performance territoriale
2016 20 % 80 % Résidentielles et ICI
2017 0 % 100 % Résidentielles, ICI
2018 0 % 100 % Résidentielles, ICI et CRD (sous réserve de l’approbation du comité de gestion

Les municipalités peuvent consulter la section 2 pour connaître le calcul réalisé pour l’établissement de la performance territoriale. Si une municipalité désire effectuer des simulations, il est possible d’estimer une augmentation de la performance territoriale en prenant les montants des subventions attribuées pour la performance aux groupes et de modifier son élimination par habitant.

  1. Quantités éliminées par municipalité
  2. Mesure de la performance des municipalités
  3. Redistribution selon la performance territoriale
  4. Calcul de la subvention totale

1. Quantités éliminées par municipalité

Chaque année, le Ministère communique avec les municipalités admissibles au Programme pour les informer des quantités de matières résiduelles résidentielles et ICI considérées pour le calcul de la performance et déterminées à partir des déclarations annuelles des lieux d’élimination et des centres de transfert. Cet exercice vise, en toute transparence, à informer les municipalités et à leur permettre de vérifier que les quantités indiquées par les exploitants sont exactes.
 

2. Mesure de la performance des municipalités

La performance d’une municipalité est évaluée en fonction des quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible dans une municipalité, plus cette dernière est considérée comme performante, et plus la subvention qui lui est versée est élevée.

Les données utilisées pour mesurer la performance d’une municipalité proviennent des rapports annuels 2016 des lieux d’élimination et des centres de transfert.

 

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3. Redistribution selon la performance territoriale

Pour comparer entre elles les municipalités qui ont des caractéristiques semblables, sept groupes ont été créés :

Groupe 1 : Municipalités de 0 à 3 000 habitants et situées à moins de 100 kilomètres des grands centres

Groupe 2 : Municipalités de 3 001 à 25 000 habitants et situées à moins de 100 kilomètres des grands centres

Groupe 3 : Municipalités de 25 001 à 100 000 habitants et situées à moins de 100 kilomètres des grands centres

Groupe 4 : Municipalités de 0 à 3 000 habitants et situées à 100 kilomètres et plus des grands centres

Groupe 5 : Municipalités de 3 001 à 25 000 habitants et situées à 100 kilomètres et plus des grands centres

Groupe 6 : Municipalités de 25 001 à 100 000 habitants et situées à 100 kilomètres et plus des grands centres

Groupe 7 : Municipalités de plus de 100 000 habitants

Les sommes sont d’abord redistribuées entre les groupes en fonction de leur population. Puis, elles sont réparties en fonction de la performance des municipalités à l’intérieur des regroupements. Aucune comparaison n’est faite entre les municipalités des différents regroupements, notamment en raison de la variation territoriale de l’élimination de matières résiduelles ICI.

Le tableau suivant présente les résultats par groupe lors de la redistribution de 2017.

  Population admissible Élimination moyenne
(kg/pers.)
Subventions pour la performance territoriale Subvention moyenne par habitant pour la performance territoriale
Groupe 1

335 065

427

2 241 276 $

6,69 $

Groupe 2 1 263 918 406 8 454 448 $

6,69 $

Groupe 3 1 156 775 496 7 737 760 $ 

6,69 $

Groupe 4 559 283 377 3 741 088 $

6,69 $

Groupe 5 523 655 446 3 502 770 $

6,69 $

Groupe 6 436 140 502 2 917 375 $ 6,69 $
Groupe 7 3 976 156 505 26 596 823 $

6,69 $

Total pour le Québec 8 250 992 473 55 191 540 $ 6,69 $

La formule utilisée pour calculer la subvention d'une municipalité est la suivante :

Subvention pour la performance = (A / B) × C × F

A : Population de la municipalité

B : Population du groupe

C : Subvention du groupe pour la performance

F : Facteur de rendement F calculé de la façon suivante :

F = ((E - D) / EG) + 1,0253

D : Élimination moyenne de la municipalité

E : Élimination moyenne du groupe

G : Le facteur de redressement G est une constante qui permet de baliser l’effet du facteur de rendement. Il impose donc un plancher et un plafond aux subventions.

 
Le canton de Blouin a une population de 3 200 habitants et une quantité moyenne de matières résiduelles résidentielles, industrielles, commerciales et institutionnelles éliminées de :

  • 436 kg/personne selon les données de 2016 provenant des rapports annuels des lieux d’élimination et des centres de transfert.

Le canton de Blouin, qui appartient au groupe 5, présente les caractéristiques suivantes :

Information utile

Valeur du canton de Blouin

Population de la municipalité

A = 3 200

Population admissible du groupe B = 523 655
Subvention du groupe pour la performance

C = 3 502 770 $

Élimination moyenne de la municipalité D = 436 kg/pers.
Élimination moyenne du groupe E = 446 kg/pers.

Facteur de redressement

G = 1,0178

Calcul du montant à recevoir en 2017 pour la performance territoriale

Étape 1 : Calculer le facteur de rendement F pour le canton de Blouin

F = ((E - D) / EG) + 1,0253 = ((446 - 436) / 4461,0178) + 1,0253 = 1,05

Étape 2 : Calculer la subvention pour le canton de Blouin

Subvention pour la performance = (A / B) × C × F
= (3 200 / 523 655) × 3 502 770 × 1,05
= 22 475,31 $

Ainsi, la subvention pour la performance territoriale du canton de Blouin s'élèverait à 22 475,31$ et sa subvention moyenne par habitant pour la performance serait de 7,02 $ (22 475,31 $ / 3 200). À ceci doit être ajouté les parts de son aide financière basées sur la population afin de connaître son montant total.

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4. Quantités éliminées par municipalité

La subvention totale de la municipalité est constituée en ajoutant la part attribuable à la performance territoriale, telle qu’illustrée plus haut, à la part redistribuée en fonction de la population, équivalant à 1,76 $ par habitant en 2017, et à celle réservée pour les municipalités respectant les critères portant sur la gestion des matières organiques, le cas échéant. Dans ce dernier cas, la part de l’enveloppe réservée en lien avec la gestion des matières organiques représentait une prime de 0,99 $ par habitant en 2017 pour les municipalités qualifiées.

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