Sainte-Marie le 30 août 2013 – Le 2 juillet 2013, l’entreprise 9123-6737 Québec inc. de Stoke en Estrie a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 5 mai 2009, à Irlande en Chaudière-Appalaches, l’entreprise étant l’exploitant d’un lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide n’a pas disposé d’ouvrage de stockage étanche pour les déjections animales qui y sont produites, contrevenant ainsi à l’article 9 du Règlement sur les exploitations agricoles.

L’entreprise 9123-6737 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 4 000 $ et doit rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 2 000 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.