Nicolet, le 20 juin 2013 – Le 23 mai 2013, l’entreprise 3103-6965 Québec inc. de Drummondville, aussi connue sous le nom de « Excavation Yvon Benoît », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 1er novembre 2008, à Wickham, l’entreprise, étant titulaire d’une autorisation délivrée le 22 février 2008, a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet, de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’ouvrage, soit de ne pas avoir prélevé, aux mois de mai et d’octobre, un échantillon d’eau à la sortie du bassin de décantation pour analyse par un laboratoire accrédité et transmission des résultats au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs démontrant le respect de la norme de 25 mg/litre de matières en suspension, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 3103-6965 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 1 800 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes. 

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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