Sainte-Marie le 4 juin 2013 – Le 30 avril 2013, l’entreprise 9137-5287 Québec inc. de Saint-Elzéar en Chaudière-Appalaches, aussi connue sous le nom « Les Consultants Denis Champagne », a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 30 mars 2011, à Sainte-Marie, l’entreprise étant l’exploitant d’un ouvrage de stockage, a omis de prendre toutes les mesures pour prévenir et arrêter le débordement des matières stockées, contrevenant ainsi à l’article 14 du Règlement sur les exploitations agricoles. 

L’entreprise 9137-5787 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 335 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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