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L’entreprise Gold Bullion Development Corporation inc. de Rouyn-Noranda doit verser une somme de plus de 52 400 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Rouyn-Noranda, le 14 mai 2013 – Le 2 avril 2013, l’entreprise Gold Bullion Development Corporation inc. de Rouyn-Noranda en Abitibi-Témiscamingue, a été déclarée coupable de 18 infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 1er décembre 2006 et le 14 mai 2007, à Rouyn-Noranda, l’entreprise étant titulaire d’une autorisation émise le 21 septembre 1999 et modifiée le 24 juillet 2007, a omis d’en respecter les conditions, soit : ne pas avoir soumis des résultats d’échantillonnage, ne pas avoir effectué d’échantillons d’eau à l’effluent final, avoir dépassé la concentration maximale des cyanures (CN), de zinc (Zn), de cuivre (Cu) et de nickel (Ni) d’échantillons instantanés à l’effluent final et avoir dépassé la concentration maximale de cyanure à l’entrée de la fosse #1, contrevenant ainsi aux articles 123.1 et 106 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Gold Bullion Development Corporation inc. a été condamnée à verser une amende de 32 400 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 20 000 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Stéphanie Lemieux
Centre régional de contrôle environnemental
de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec
Tél. : 819 763-3333, poste 273
Courriel : stephanie.lemieux@mddefp.gouv.qc.ca