Entre le 6 janvier 2010 et le 17 février 2012, à Sainte-Claire, l’entreprise a déversé, à plusieurs reprises, des eaux usées ayant des charges supérieures aux normes prévues à son certificat d’autorisation dans le réseau d’égout municipal. Ces manquements contreviennent à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le Ministère a constaté à cinq reprises que Kerry (Canada) inc. poursuivait l’utilisation d’un procédé industriel susceptible d'entraîner un rejet de contaminant sans détenir le certificat d’autorisation requis, contrevenant cette fois à l’article 22 de la même Loi.

L’entreprise Kerry (Canada) inc. a été condamnée à verser une amende de 285 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 6 640 $.

Rappelons que Kerry (Québec) inc. avait été condamné en mars 2011 à verser une amende de plus de 84 000 $ pour de multiples infractions environnementales similaires. 

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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