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L’entreprise Ranch Gagnon inc. de Saint-Évariste doit verser une somme de plus de 5 990 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Marie, le 1er mars 2013 – Le 6 février 2013, l’entreprise Ranch Gagnon inc. de Saint-Évariste en Chaudière-Appalaches a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 16 septembre 2009, à La Guadeloupe, l’entreprise a exécuté des travaux dans un cours d’eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Ranch Gagnon inc. a été condamnée à verser une amende de 5 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 990 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Direction régionale de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 418 386-8000, poste 230
Courriel : frederic.fournier@mddefp.gouv.qc.ca