Sainte-Thérèse, le 14 décembre 2012 – Le 29 octobre 2012, l’entreprise Location Jean Miller inc. de Mont-Tremblant dans les Laurentides a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds.

Le 17 décembre 2008, l’entreprise a omis d’obtenir d’un établissement accrédité une attestation, selon laquelle le véhicule lourd est conforme aux normes d’émissions, dans les 30 jours de la notification d’un avis du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs qui l’enjoint de le faire, contrevenant ainsi à l’article 11 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds.

L’entreprise Jean Miller inc. a été condamnée à verser une amende de 1 500 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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