Sainte-Thérèse, le 14 décembre 2012 – Le 4 octobre 2012, l’entreprise Réal Martineau inc. de Rosemère, dans les Laurentides, a été déclaré coupable de deux infractions au Code de gestion des pesticides.

Le 9 novembre 2010 et le 15 mars 2011, à Rosemère, l’entreprise titulaire d’un permis de vente de pesticides de catégorie A ou B, a omis de placer les pesticides qu’il offre en vente de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, contrevenant ainsi à l’article 27 du Code de gestion des pesticides.

L’entreprise Réal Martineau inc. a été condamnée à verser une amende de 1 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :
www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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