Dégust-Mer inc. de Sainte-Thérèse-de-Gaspé doit verser une somme de plus de 12 851 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement |
SAINTE-ANNE-DES-MONTS, le 14 décembre 2012 – Le 24 septembre 2012, l’entreprise Dégust-Mer inc. de Sainte-Thérèse-de-Gaspé a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement. L’entreprise Dégust-Mer inc. a été condamnée à verser une amende de 10 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 2 851 $. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes. On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : - 30 - |
SOURCE :
Source : Mylène Delorme Direction régionale du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Tél. : 418 727-3511, poste 328 Courriel :mylene.delorme@mddefp.gouv.qc.ca |