Aller au contenu
Navigation par thématique
Menu de la section ministère

Dégust-Mer inc. de Sainte-Thérèse-de-Gaspé doit verser une somme de plus de 12 851 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

SAINTE-ANNE-DES-MONTS, le 14 décembre 2012 –  Le 24 septembre 2012, l’entreprise Dégust-Mer inc. de Sainte-Thérèse-de-Gaspé a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 28 août 2007, sur le territoire de la municipalité de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, l’entreprise étant titulaire d’une autorisation émise le 29 août 2001 a omis d’en respecter les conditions soit : traiter les eaux usées de procédé au moyen d’un tamis dont les ouvertures n’excèdent pas un millimètre. De plus, l’entreprise a procédé à des travaux sans détenir le certificat d’autorisation requis.

L’entreprise Dégust-Mer inc. a été condamnée à verser une amende de 10 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 2 851 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :

www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


- 30 -

SOURCE :

Source : Mylène Delorme
Direction régionale du Bas-Saint-Laurent et
de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Tél. : 418 727-3511, poste 328
Courriel :mylene.delorme@mddefp.gouv.qc.ca