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L’entreprise Les Cours St Laurent Sauriol de Côte-Saint-Luc doit verser plus de 30 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Montréal, le 2 septembre 2020. – Le 10 février 2020, l’entreprise 8560714 Canada inc., de Côte-Saint-Luc, dans la région de Montréal, aussi connue sous le nom de « Les Cours St Laurent Sauriol », a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 5 février et le 15 octobre 2015, à Montréal, l’entreprise, ayant projeté de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement, a fait défaut de procéder à une étude de caractérisation du terrain préalablement à son changement d’utilisation, contrevenant ainsi à l’article 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, le 15 octobre 2015, l’entreprise a changé l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des activités désignées par règlement alors que des contaminants, dont la concentration excède les valeurs limites règlementaires, étaient présents dans le terrain, sans avoir obtenu du ministre l’approbation d’un plan de décontamination, contrevenant ainsi à l’article 31.54 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 8560714 Canada inc. a été condamnée à verser une amende totalisant 30 000 $ et doit, en plus de la contribution, rembourser les frais judiciaires engagés par le Ministère. 

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près ou en appelant à Urgence‑Environnement, au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Courriel: frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca


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