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L’entreprise Société de Gestion Mathers inc. de Saint-Eustache doit verser plus de 50 923 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

L’entreprise Société de Gestion Mathers inc. de Saint-Eustache doit verser plus de 50 923 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Thérèse, le 4 mars 2020. – Le 2 décembre 2019, l’entreprise Société de Gestion Mathers inc.de Saint-Eustache, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 16 juillet 2013, à Saint-Eustache, l’entreprise étant titulaire d’un certificat d’autorisation, a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet et de la construction, soit l’installation d’une clôture en périmètre des ilots de sols contaminés, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le 17 juillet 2013, elle a poursuivi l’exercice d’une activité susceptible de résulter en une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, soit l’entreposage de terre contaminée, sans détenir le certificat d’autorisation requis contrevenant cette fois à l’article 115.37 de la Loi.

L’entreprise Société de Gestion Mathers inc. a été condamnée à verser une amende totalisant 30 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 20 923 $.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement en personne au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près, par Internet à l’adresse www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou par téléphone, à Urgence‑Environnement, au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 386-8000, poste 230
Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca

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