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Ministère de l'Environnement
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Monsieur Jean-Charles Legault de Saint-Joseph-du-Lac et l’entreprise 9508279 Canada inc. de Hawkesbury (Ontario) doivent verser plus de 42 860 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Thérèse, le 2 décembre 2019. – Le 30 octobre 2019, M. Jean-Charles Legault de Saint-Joseph-du-Lac, dans les Laurentides et l’entreprise 9508279 Canada inc., de Hawkesbury en Ontario ont été déclarés coupables de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 23 décembre 2016 au 16 février 2017, à Saint-Joseph-du-Lac, M. Legault étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, alinéa 2, de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 1er juin et le 8 août 2017, l’entreprise 9508279 Canada inc. étant devenue propriétaire dudit terrain où des matières résiduelles ont été rejetées, a aussi omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, alinéa 2, de la Loi sur la qualité de l’environnement.

M. Jean-Charles Legault a été condamné à verser une amende de 5 000 $ à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires et l’entreprise 9508279 Canada inc a, quant à elle, été condamnée à verser une amende de 30 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 7 860 $.

À noter qu’en plus de ces amendes, une ordonnance pénale de remise en état des lieux a également été accordée par le tribunal, ordonnant à l’entreprise 9508279 Canada inc. de remettre les lieux dans un état se rapprochant de son état initial avant le 31 août 2020, soit retirer toutes les matières résiduelles présentes sur le lot 1 732 844 du cadastre du Québec.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement en personne au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près, par Internet à l’adresse www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou par téléphone, à Urgence‑Environnement, au 1 866 694-5454.


On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 386-8000, poste 230
Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca


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