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L’entreprise 2731-4822 Québec inc. (Ferme Fiset) d’Inverness doit verser plus de 26 667 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

Nicolet, le 23 septembre 2019 – Le 8 mai 2019, l’entreprise 2731-4822 Québec inc., également connue sous le nom de Ferme Fiset, d’Inverness au Centre-du-Québec, a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 23 juillet et le 9 septembre 2013, à Inverness, l’entreprise a exécuté des travaux ou ouvrages dans une tourbière, sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation du Ministère, contrevenant ainsi à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 2731-4822 inc. a été condamnée à verser une amende de 20 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 6 667 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au https://www.quebec.ca/gouv/ministere/environnement/coordonnees/adresses-toutes-directions/ par Internet au http://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694‑5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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SOURCE :

Daniel Messier
Conseiller en communication
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@environnement.gouv.qc.ca

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