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L’entreprise Services Matrec inc. de Montréal doit verser une somme de plus de 4 189 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Trois-Rivières, le 8 mai 2014 – Le 10 avril 2014, l’entreprise Services Matrec inc., de l’arrondissement Saint-Laurent à Montréal, a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 12 novembre 2009, à Trois-Rivières, l’entreprise Services Matrec inc. a entrepris l’exercice d’une activité susceptible de résulter en une émission de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, soit l’exploitation d’un centre de transfert de matières résiduelles, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22, alinéa 1, de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, à deux reprises, soit les 12 novembre 2009 et 17 août 2011, l’entreprise a permis le dépôt de matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement, contrevenant ainsi à l’article 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Services Matrec inc. a été condamnée à verser une amende de 3 800 $, et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 389 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Stéphanie Lemieux
Direction régionale de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 819 763-3333 poste 273
Courriel : stephanie.lemieux@mddefp.gouv.qc.ca