Décret 869-2001
Concernant la soustraction du dragage d’entretien
pour l’année 2001 du quai des traversiers sur le territoire de la Ville de
Rivière-du-Loup de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur
de la Société des traversiers du Québec
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur
la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour
certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités,
certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un
programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article
2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou
remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe
A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières
moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000
mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage,
remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou
excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau
visé à l’annexe A ou pour un même lac ;
ATTENDU QUE, au mois de juin 2000, le ministère des
Transports du Canada a cédé les installations portuaires de Rivière-du-Loup
à la Société des traversiers du Québec qui en assumera dorénavant la
gestion et l’entretien ;
ATTENDU QUE les installations portuaires de Rivière-du-Loup
nécessitent chaque année un dragage d’entretien afin de garantir une
profondeur d’eau sécuritaire pour la navigation des traversiers ;
ATTENDU QUE la non-réalisation d’un dragage d’entretien
lors d’une année pourrait entraîner une augmentation des risques de contact
avec le fond marin ou d’échouage des traversiers, ce qui pourrait mettre en
danger la vie des passagers et des équipages ou provoquer des déversements
pétroliers susceptibles de causer de graves dommages à l’environnement
aquatique ;
ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a l’intention
de réaliser un programme décennal de dragage d’entretien du quai des
traversiers situé à l’intérieur du périmètre des installations portuaires
de Rivière-du-Loup ;
ATTENDU QUE, à cet effet, la Société des traversiers du
Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le
21 juillet 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 30 octobre 2000, une
étude d’impact sur l’environnement concernant ce programme décennal,
conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique
par le ministre de l’Environnement, le 3 avril 2001, conformément aux
dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement
;
ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information
et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de
consultation publiques, deux demandes d’audience publique ont été adressées
au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement doit prendre une
décision relativement à la tenue d’une audience publique concernant ce
projet ;
ATTENDU QU’une telle audience publique pourrait se tenir au
mieux au début du mois de septembre 2001 et qu’une décision relativement à
ce projet pourrait alors être prise par le gouvernement au début de l’année
2002 ;
ATTENDU QUE cette situation compromet la réalisation du
dragage d’entretien requis durant l’été 2001 au quai des traversiers
à Rivière-du-Loup afin de maintenir opérationnelle la traverse entre
Rivière-du-Loup et Saint-Siméon ;
ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 26 juin 2001, une demande
afin que le dragage d’entretien requis durant l’été 2001 au quai des
traversiers à Rivière-du-Loup puisse être soustrait de la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a réduit
au minimum le dragage d’entretien requis pour l’été 2001 au quai des
traversiers de Rivière-du-Loup en limitant les travaux à une superficie
approximative de 21 000 m2 correspondant à un volume approximatif de
17 200 m3 ;
ATTENDU QUE la présente demande de soustraction de la
Société des traversiers du Québec ne concerne que le dragage d’entretien
requis au quai des traversiers de Rivière-du-Loup pour l’année 2001 et qu’il
est entendu que le reste du programme décennal de dragage d’entretien demeure
soumis à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6
de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis,
soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise
afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe
réelle ou appréhendée ;
ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec s’est
engagée à respecter les dispositions prévues dans l’étude d’impact sur l’environnement
qu’elle a déposée, le 30 octobre 2000, auprès du ministre de l’Environnement
;
ATTENDU QU’il y a lieu que le dragage d’entretien du quai
des traversiers à Rivière-du-Loup requis pour l’année 2001 soit
soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du
ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur
de la Société des traversiers du Québec pour le dragage d’entretien
du quai des traversiers de Rivière-du-Loup pour l’année 2001, aux conditions
suivantes :
Condition 1 : Réserve faite des conditions prévues
au présent certificat, le dragage d’entretien du quai des traversiers de
Rivière-du-Loup, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux
modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
-
SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien
du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude d’impact
sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement –
Rapport principal, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.),
octobre 2000, 86 p., 7 annexes ;
-
SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien
du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude d’impact
sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement –
Résumé, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), octobre
2000, 15 p. ;
- SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien
du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans – Rapport
complémentaire – Réponses aux questions et commentaires, préparé
par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), janvier 2001, 39 p., 3 annexes ;
- Lettre de M. Marc Pelletier, de SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), à M.
Serge Pilote, du ministère de l’Environnement, datée du 2
mars 2001, concernant des précisions relatives à l’impact de la mise
en dépôt de matériaux de dragage – Programme de dragage d’entretien
du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans, 4 p. ;
- Lettre de M. Denis Mainguy, de la Société des traversiers du Québec,
à M. André Boisclair, ministre de l’Environnement, datée du 26 juin
2001, concernant la demande de soustraction du dragage d’entretien du
quai des traversiers de Rivière-du-Loup de la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement, 4 p. et 2 annexes.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces
documents, les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 : Que les travaux de dragage, de transport
par barge des sédiments et de dépôt de ceux-ci en eau libre liés au
présent projet soient réalisés exclusivement durant la période
journalière débutant au lever du soleil et se terminant au coucher du soleil
;
CONDITION 3 : Que le programme de suivi du panache de
dispersion lors du dépôt des sédiments en eau libre et le programme de
surveillance des mammifères marins dans la zone de dragage et au site de
dépôt en eau libre se réalisent conformément aux mesures prévues dans les
documents cités dans la condition 1 ci-dessus et que les rapports de suivi de
ces programmes soient déposés auprès du ministre de l’Environnement avant
le 31 août 2001 ;
CONDITION 4 : Que le dragage d’entretien requis pour
l’année 2001 au quai des traversiers de Rivière-du-Loup soit terminé le
31 août 2001.
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