Décret 525-2010

Concernant la modification du décret numéro 694-2000 du 7  juin 2000 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud pour la réalisation du projet d’agrandissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint‑Côme-Linière

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 694-2000 du 7 juin 2000, un certificat d’autorisation à la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud pour réaliser le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme-Linière;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud a soumis, le 1^er octobre 2009, une demande de modification du décret numéro 694-2000 du 7 juin 2000 afin d’actualiser certaines exigences de ce décret et ainsi se conformer au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451‑2005 du 11 mai 2005, et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud a déposé, le 30 octobre 2009, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que les modifications demandées et faisant l’objet du présent décret sont jugées acceptables sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 694-2000 du 7 juin 2000 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée par le remplacement du dernier document et de la dernière phrase par les suivants :

• Régie intermunicipale DU COMTÉ DE BEAUCE-SUD. Lieu d’enfouissement technique de Saint-Côme-Linière – Demande de modification du décret ministériel – Rapport final révisé, par GENIVAR, le 27 octobre 2009, 13 pages et 4 annexes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci‑dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent. Les exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues au document ci-dessus mentionné ou au présent décret sont plus sévères;

2. Les conditions 3, 5 à 8, 10 à 14, 16, 17 et le dernier alinéa sont supprimés;

3. Les conditions 2, 9 et 15 sont remplacées par les suivantes :

CONDITION 2 : LIMITATION

Le présent certificat d’autorisation autorise l’enfouissement de matières résiduelles du 1^er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2026. Cependant, le présent certificat d’autorisation pourra, sur demande, être modifié pour compléter l’enfouissement à 2 779 000 mètres cubes après le 31 décembre 2026, réserve faite des dispositions législatives et réglementaires qui seront alors applicables.

La poursuite de l’exploitation au-delà du 31 décembre 2026 devra faire l’objet d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Tout certificat d’autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement doit l’être à la condition que l’exploitant ne soit pas en défaut au regard du respect de l’une des conditions d’autorisation.

En outre, les matières résiduelles qui seront acceptées au lieu d’enfouissement technique ne pourront pas provenir de l'extérieur du territoire de la municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan ou de l’extérieur des municipalités membres de la Régie en date du 1^er juin 1999;

CONDITION 9 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX DE LIXIVIATION

Le système de traitement doit être conçu, exploité et amélioré de façon à ce que les eaux rejetées à l'environnement s'approchent le plus possible de la concentration et des charges allouées à l’effluent pour les paramètres visés par les objectifs environnementaux de rejet établis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. La Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit :

• analyser, sur une base trimestrielle, un échantillon d’eau à la sortie du système de traitement pour tous les paramètres des objectifs environnementaux de rejet. Pour ces analyses, les méthodes analytiques retenues devront avoir des limites de détection permettant de vérifier le respect des objectifs environnementaux de rejet ou la limite de détection spécifiée au bas du tableau présentant les objectifs environnementaux de rejet;
• présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport annuel contenant les concentrations mesurées lors du suivi, avec les charges correspondantes calculées à partir du débit mesuré au moment de l’échantillonnage. Ces informations devront être compilées dans des tableaux cumulatifs comprenant les objectifs environnementaux de rejet et les résultats des quatre années précédentes de manière à pouvoir facilement analyser l’évolution de la qualité du rejet dans le milieu récepteur. Le débit rejeté devra également être fourni, accompagné de sa variabilité et de la période de rejet;
• présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, à tous les cinq ans, une évaluation de la performance du système de traitement et, si nécessaire, proposer au ministre les améliorations possibles (meilleure technologie applicable) au système de traitement de façon à s’approcher le plus possible des objectifs environnementaux de rejet;
• effectuer, dans le cadre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une demande de révision des objectifs environnementaux de rejet si les paramètres servant au calcul de ces objectifs sont modifiés;

CONDITION 15 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

La Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir, les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
• par toute intervention qu’autorisera le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement découlant de la présence du lieu d’enfouissement technique ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-dessous :

1. le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
2. le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
3. dans le cas où la capacité maximale du lieu d’enfouissement technique autorisée par le présent certificat d’autorisation, soit 2 779 000 mètres cubes, est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du lieu d’enfouissement technique, des contributions permettant de financer, durant une période minimale de trente ans, les coûts annuels de gestion postfermeture de 316 750 $, en dollars de 2009, indexés au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation pour le Canada tel que compilé par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.
    
   La valeur totale du patrimoine fiduciaire, à la fin de la période d’exploitation, tiendra compte des revenus nets de placement de la fiducie durant la période d’exploitation et la période postfermeture.

Afin d’accumuler une somme suffisante pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique, la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit verser, au patrimoine fiduciaire, une contribution unitaire de 2,60 $ pour chaque mètre cube du volume comblé du lieu d’enfouissement technique.

Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par année, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants, puis transmettre au fiduciaire une évaluation, en mètres cubes, du volume comblé du lieu d’enfouissement technique pendant cette année.

À la fin de chaque période de cinq années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution unitaire à verser pour chaque mètre cube de volume comblé du lieu d’enfouissement technique doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit, dans les 120 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la contribution unitaire requise pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique. Ce rapport doit être transmis au fiduciaire et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le ministre détermine la nouvelle contribution unitaire à verser à la fiducie, ainsi que sa date d’application, et ce, pour chaque mètre cube du volume comblé au lieu d’enfouissement technique, afin de permettre l’accomplissement de la fiducie. La Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud avisera, sans délai, le fiduciaire de la contribution unitaire déterminée par le ministre.

Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

• un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;

• une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard au volume comblé du lieu d’enfouissement technique pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;

• un état des dépenses effectuées au cours de cette période;

• un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement technique, le rapport du fiduciaire doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement technique et doit porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique;

4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement;
5. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation du lieu d’enfouissement technique.