CONCERNANT la soustraction du projet de stabilisation des berges et
de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la
Municipalité de Saint Pacôme de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat
d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage,
redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau
visé à l’annexe A de ce règlement, à l’intérieur de la limite des hautes
eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur
une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet
de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin
que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités,
pour un même cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou pour un même
lac;
ATTENDU QUE les crues printanière et automnale ainsi que les embâcles
survenus en 2005 ont entraîné l’inondation d’un secteur de la municipalité
de Saint-Pacôme et l’érosion des berges de la rivière Ouelle dans le secteur
compris entre l’amont du pont de la route 230 et le pont Hudon;
ATTENDU QUE la configuration actuelle du lit de la rivière et les
dommages constatés aux berges et aux digues de protection construites le
long de son cours, entre l’amont du pont de la route 230 et le pont Hudon,
sont de nature à menacer directement la sécurité des personnes et des biens
si d’autres événements de crues de la rivière Ouelle ou d’embâcles de glace
survenaient;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Pacôme a déposé auprès du ministre
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 3 novembre
2005, une demande afin de stabiliser les berges de la rivière Ouelle et d’en
draguer le lit à plusieurs endroits sur son territoire;
ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés
d’urgence afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des
biens établis dans les secteurs problématiques et de limiter les inondations
lors des événements de crues ou d’embâcles de glace susceptibles de se
produire au printemps 2006;
ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du cinquième alinéas de l’article
31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans
avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est
requise, afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une
catastrophe réelle ou appréhendée, délivrer un certificat d’autorisation
pour le projet et l’assortir des conditions qu’il juge nécessaires pour
protéger l’environnement;
ATTENDU QUE le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de
la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme est
requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une
catastrophe réelle ou appréhendée;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs a produit un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines
conditions;
ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement le projet de stabilisation des
berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la
Municipalité de Saint-Pacôme et de délivrer un certificat d’autorisation en
faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme pour la réalisation de ce projet;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE le projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la
rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme soit
soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de
la Municipalité de Saint-Pacôme pour la réalisation du projet aux conditions
suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de
stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le
territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, autorisé par ledit
certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les
documents suivants :
- Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à M
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