Décret 1126-2005
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de
TransCanada Pipelines Limited pour le projet de gazoduc Les Cèdres sur
le territoire de la municipalité régionale de comté de
Vaudreuil-Soulanges et de la communauté métropolitaine de Montréal
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe j du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement la construction des gazoducs d’une longueur de plus de deux
kilomètres;
ATTENDU QUE TransCanada Pipelines Limited a déposé auprès du ministre de
l’Environnement un avis de projet, le 31 mai 2004, et une étude d'impact sur
l'environnement, le 22 novembre 2004, conformément aux dispositions de
l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au
projet de gazoduc Les Cèdres;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du
Développement durable et des Parcs, le 15 mars 2005, conformément aux
dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure, qui s'est tenue du 15 mars 2005 au 29 avril 2005,
quatre demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce
projet;
ATTENDU QUE le ministre n’a pas donné suite aux demandes d’audience
publique en vertu des pouvoirs que lui confère le 3e alinéa de l’article
31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et
des Parcs a produit, le 27 septembre 2005, un rapport d'analyse
environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section
IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour
la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
de TransCanada Pipelines Limited relativement au projet de gazoduc Les
Cèdres;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de TransCanada
Pipelines Limited relativement au projet de gazoduc Les Cèdres aux
conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de
gazoduc Les Cèdres doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans
les documents suivants :
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude
d’impact sur l’environnement – Rapport principal (Volume 1), préparé par
Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, pagination multiple;
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude
d’impact sur l’environnement – Documents cartographiques (Volume 2),
préparés par Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, pagination multiple;
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude
d’impact sur l’environnement – Documents annexes (Volume 3), préparés par
Groupe Conseil UDA inc., novembre 2004, 8 annexes;
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude
d’impact sur l’environnement – Addenda no 1, préparé par Groupe Conseil
UDA inc., février 2005, pagination multiple, 8 annexes;
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres – Étude
d’impact sur l’environnement – Résumé (Volume 4), préparé par Groupe
Conseil UDA inc., février 2005, pagination multiple;
- TRANSCANADA PIPELINES LIMITED. Projet Gazoduc Les Cèdres –
Recommandation pour la traversée de la rivière Delisle, préparée par
Cimarron Engineering Ltd., avril 2005, 6 p. et 2 annexes;
- Lettre de M. Guy Avoine, de Groupe Conseil UDA inc., à M. Louis
Messely, du ministère du Développement durable et des Parcs, datée du 14
mars 2005, concernant une demande d’information technique du projet de
gazoduc Les Cèdres, 4 p.
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;
CONDITION 2 : SURVEILLANCE DES IMPACTS SONORES
TransCanada Pipelines Limited doit élaborer et mettre en œuvre un
programme de surveillance des niveaux sonores perçus aux plus proches
résidences du chemin de l’Église durant la période de construction. Ces
relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial de bruit et des
mesures de la contribution sonore du chantier avec et sans la butte
acoustique prévue autour de la plate-forme de forage. Cette butte doit
assurer un niveau sonore se rapprochant le plus possible de 55 dB(A) LAeq
(24 h).
Le programme détaillé de surveillance doit être déposé auprès du ministre
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande
visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la
Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 3 : PLAN DES MESURES D’URGENCE
TransCanada Pipelines Limited doit compléter, avant de mettre le projet
en marche, un plan des mesures d’urgence final, incluant un scénario
d’intervention minute par minute en lien avec les intervenants externes de
sécurité civile, qui devrait inclure notamment le numéro du Centre national
de veille de la sécurité publique. Ce plan final devrait comprendre une
cartographie à une échelle permettant de localiser plus précisément la
population et les biens situés dans le périmètre à risque selon le scénario
d’accident présenté dans l’étude d’impact.
Le plan des mesures d’urgence final doit être déposé auprès du ministre
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande
visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la
Loi sur la qualité de l’environnement pour la mise en exploitation du
gazoduc;
CONDITION 4 : PROTECTION DES ARBRES
TransCanada Pipelines Limited doit appliquer, lorsque les conditions le
permettent, une restriction de 5 mètres de l’aire de travail à tout
peuplement forestier mature traversé par le gazoduc.
Ces informations permettant de déterminer les aires où cette restriction
s’applique devront être déposées auprès du ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs lors de la demande visant
l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur
la qualité de l'environnement.
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