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Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu

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La Loi visant à délimiter le domaine hydrique de l’État et à protéger des milieux humides le long d’une partie de la rivière Richelieu (projet de loi 28) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 juin 2009.

Cette loi permet de protéger de façon permanente plus de 865 hectares de milieux humides du sud du Québec, qui comptent parmi les plus riches sur le plan de la biodiversité. Il permet également de clarifier les titres de propriétés bordant cette partie de la rivière Richelieu afin de reconnaître le droit de propriété des personnes morales et physiques concernées.

 

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