Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Documents à transmettre dans le cadre des demandes d’autorisation

À compter du 1er avril 2014, en plus du formulaire de demande d’autorisation pour réaliser un projet d’aqueduc et d’égout et des annexes correspondantes, les documents suivants doivent être fournis avec la demande d’autorisation pour tous les projets d’extension de réseau d’égout sanitaire ou unitaire1, ou pour tout projet susceptible d’entraîner une augmentation de la fréquence des débordements en aval :

Option 1 : Mesures compensatoires incluses dans la demande d’autorisation

  • Un rapport, signé par un ingénieur, qui démontre que les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet feront qu’après la réalisation de celui-ci, les événements pluvieux n’entraîneront pas d’augmentation de la fréquence des débordements (ou du volume d’eau débordé ou du temps de débordement). Le contenu minimal de ce rapport est présenté au Rapport de l’ingénieur;
  • Les plans et devis permettant la réalisation des mesures compensatoires.

Option 2 : Mesures compensatoires planifiées selon un échéancier accepté par le Ministère

  • Un rapport, signé par un ingénieur, qui démontre que les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet feront qu’après la réalisation de celui-ci, les événements pluvieux n’entraîneront pas d’augmentation de la fréquence des débordements (ou du volume d’eau débordé ou du temps de débordement). Le contenu minimal de ce rapport est présenté au Rapport de l’ingénieur;
  • Un engagement de la municipalité, entériné par résolution du conseil municipal, à présenter les plans et devis, si le cas s’applique, et à réaliser les travaux liés aux mesures compensatoires selon un échéancier accepté par le Ministère. L’échéancier doit être annexé à l’engagement.

Option 3 : Mesures compensatoires déterminées dans le cadre d’un plan de gestion des débordements

  • Un engagement de la municipalité, entériné par résolution du conseil municipal :
    • à faire parvenir au Ministère un plan de gestion des débordements, signé par un ingénieur, décrivant les mesures compensatoires globales à mettre en place pour éviter que la fréquence des débordements observée sur l’ensemble ou une partie de son territoire n’augmente. Un délai maximal de trois ans après la transmission de l’engagement pourra être accordé par le Ministère selon l’envergure des travaux à réaliser. Le contenu minimal de ce plan est présenté au Contenu minimal d’un plan de gestion de débordements;
    • à assurer la réalisation des mesures compensatoires décrites dans le plan de gestion des débordements selon l’échéancier prévu. Un délai maximal de cinq ans après l’approbation de ce plan pourra être accordé par le Ministère selon l’envergure des travaux à réaliser;
    • à tenir à jour un bilan annuel des débits ajoutés et retirés à l’intérieur de chacun des bassins de drainage visés par le plan de gestion des débordements, y compris ceux liés au redéveloppement;
  • Avec chaque demande d’autorisation d’un projet couvert par l’engagement municipal ou le plan de gestion des débordements, une attestation de la municipalité :
    • spécifiant que le projet décrit dans les plans et devis est prévu dans un plan de gestion des débordements en cours d’élaboration ou qui a été approuvé par le Ministère;
    • incluant un bilan des débits autorisés par le Ministère ainsi que ceux permis par la municipalité (redéveloppement) à l’intérieur du territoire visé par le plan de gestion des débordements.

1 Sauf pour les projets dont l’ajout de débit moyen par temps sec est inférieur ou égal à 10 m3/jour, si le réseau d’égout respecte ses exigences de débordement.

 

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