Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Recherche Quebec.ca

Contenu minimal du plan de gestion des débordements

Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux

  1. 1. Mise en contexte

    Conformément à l’option 3 des modalités d’application de la Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux (Position ministérielle), une municipalité peut, dans le cadre d’une demande d’autorisation, choisir de planifier ses mesures compensatoires à l’intérieur d’un plan de gestion des débordements (PGD). La présente annexe vise à préciser le contenu minimal d’un PGD en décrivant les éléments importants à considérer lors de son élaboration et de son analyse. Ces précisions sont également applicables, avec les adaptations nécessaires, aux mesures compensatoires présentées conformément aux options 1 et 2 (annexe 1).

  2. 2. Contenu minimal du PGD

    1. 2.1. Délimitation des secteurs et ouvrages de surverse visés par le PGD
      • Le PGD devrait minimalement couvrir les territoires spécifiés dans les engagements pris par la municipalité dans le cadre de ses demandes d’autorisation conformément à l’option 3.
      • Il devrait comporter le schéma d’écoulement du réseau d’égout sanitaire à jour présentant tous les ouvrages de surverse visés.

    2. 2.2. Évaluation des débits d’eaux usées
      • Les débits ajoutés de tous les projets autorisés par le Ministère, depuis le dépôt de la résolution municipale en vertu de l’option 3, dans les territoires visés par le PGD, devraient être considérés dans l’évaluation des débits ajoutés, y compris les débits des projets visés par les autorisations de projets résidentiels, commerciaux et industriels.
      • Le PGD devrait aussi tenir compte, le cas échéant, des projets de prolongement d’égout ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité et de toute autre augmentation de débit dans le réseau d’égout résultant de projets qui ne nécessitaient pas d’autorisation ministérielle (débit moyen par temps sec supérieur à 10 m3/d).
      • Le PGD pourrait tenir compte des débits des développements projetés dans l’horizon prévu pour la réalisation des mesures compensatoires.
      • Le débit à compenser par les mesures compensatoires est le débit de pointe généré par le développement, soit le débit sanitaire de pointe en temps sec (débit sanitaire avec facteur de pointe) additionné aux débits d’eaux parasitaires.
      • Le PGD doit présenter un tableau synthèse identifiant les projets déjà réalisés et ceux prévus pour chaque ouvrage de surverse situé directement en aval. Ce tableau doit indiquer les valeurs de débits (moyen, de pointe) et les dates de réalisation des projets.

    3. 2.3. Évaluation des ouvrages de surverse affectés
      • Le respect des normes de débordement (réglementaires et supplémentaires) doit être vérifié minimalement pour les trois dernières années de suivi. Les valeurs présentées dans le PGD devront concorder avec celles consignées dans le système SOMAEU.
      • En cas de non-respect des normes règlementaires, des mesures correctives permettant de respecter ces normes doivent être mises en œuvre, en plus des mesures compensatoires exigées par la Position ministérielle.
      • Après l'ajout des débits dont la compensation est prévue dans le cadre du PGD, il se peut que la norme supplémentaire ne soit plus respectée au moment de la rédaction du PGD. La démonstration devra être faite que l’ajout des débits a engendré la non-conformité de l’ouvrage et que la mise en œuvre des mesures compensatoires le rendra conforme.
      • La capacité résiduelle des ouvrages de surverse en temps sec doit être évaluée pour vérifier si les ouvrages pourront recevoir l’ajout des nouveaux débits d’eaux usées prévus par le PGD.
      • Le PGD devrait tenir compte des dérivations à la station, le cas échéant, et évaluer les impacts des mesures compensatoires sur celles-ci.
      • Il doit déterminer les pluies qui causent les débordements à chacun des ouvrages de surverse affectés. Voir la fiche d’information Détermination des pluies de référence et évaluation des mesures compensatoires.

    4. 2.4. Mesures compensatoires
      • Les mesures compensatoires réalisées à partir du 3 mai 2013 (date de publication de la Position ministérielle) peuvent être considérées.
      • Les mesures compensatoires doivent :
        • Permettre de retirer du réseau un débit d’eaux parasitaires équivalent à celui généré par le projet;
        • Permettre de retenir un volume d’eaux usées équivalent à celui généré par le projet au cours de l’événement pluvieux.
      • Les mesures compensatoires devraient être mises en œuvre dans le même bassin de drainage que celui où sont réalisés les projets qui génèrent des débits supplémentaires afin de maintenir les fréquences des débordements aux ouvrages en aval. Voir la question 13 de la Foire aux questions sur la Position ministérielle.
      • Une description détaillée de l’ensemble des mesures compensatoires prévues par bassin de drainage, y compris les hypothèses et les méthodes de calcul, doit être présentée.
      • Un échéancier de réalisation des travaux s’étendant sur un horizon maximal de cinq ans après l’approbation du PGD doit être présenté.
      • Dans les cas plus complexes, une modélisation informatique du comportement du réseau devrait démontrer qu’il n’y aura pas d’augmentation de la fréquence des débordements à chacun des ouvrages de surverse localisés en aval des projets visés par le plan. Si la modélisation informatique est utilisée, le PGD doit :
        • Préciser les données utilisées pour la calibration du modèle (mesures de débit, données historiques de pluviométrie et des débordements, etc.);
        • Présenter des hydrogrammes des résultats mesurés et simulés pour les débits en temps sec et en temps de pluie;
        • Démontrer la corrélation entre les débordements mesurés et simulés;
        • Privilégier la simulation en continu des pluies historiques ou de référence qui ont causé des débordements aux ouvrages de surverse pour l’évaluation des mesures compensatoires;
        • Présenter les résultats de la modélisation afin de valider l’effet des mesures compensatoires sur les débordements, en démontrant que ceux-ci ne seront pas augmentés, ainsi que le respect des normes de débordement.

    5. 2.5. Effets sur le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées
      • Le PGD doit démontrer que les installations existantes seront en mesure d’accepter les nouveaux débits maximaux (ex. : conduites de refoulement, capacité maximale des équipements de traitement et du réseau de conduites interconnectrices, revanche), en respectant les normes de dérivation.
      • Dans le cas où les mesures compensatoires prévoient l’augmentation du débit envoyé à la station d’épuration (ex. : augmentation de la capacité d’interception d’un ouvrage), une démonstration confirmant qu’il n’y aura pas d’augmentation des dérivations devrait être faite.

    6. 2.6. Calcul des bilans
      • Le PGD doit présenter un bilan des débits ajoutés par les développements et retirés par les mesures compensatoires dans chacun des bassins de drainage des ouvrages affectés par les projets, confirmant que les mesures prévues compenseront les débits ajoutés.
      • Un bilan annuel des débits ajoutés et retirés à l’intérieur de chacun des bassins de drainage visés par le PGD doit être tenu pour confirmer le respect de l’échéancier de réalisation des mesures compensatoires. Ce bilan doit être présenté lors des prochaines demandes d’autorisation.

 

Évaluation de la page En savoir plus

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui ?
Facile Difficile


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2021